Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 avril 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006)
| Date de Résolution | 4 avril 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000409 MINUTE: JUGEMENT DU: 04/04/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X... Hammou Madame X...
Y... née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Hammou Les B... cité du Petit Bois, 49800 TRELAZE, comparant en personne Madame X...
Y... née Z... Les B... cité du Petit Bois, 49800 TRELAZE, comparante en personne Et: La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CAISSE D'EPARGNE PAYS DE LOIRE 15 avenue de la jeunesse, 44703 ORVAULT CEDEX, non représentée La TRESORERIE GENERALE pour le CENTRE DE LA REDEVANCE 1 rue Talot, 49100 ANGERS, non représentée La SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée La SA D'HLM VAL DE LOIRE 13 rue Bouché Thomas BP 906, 49009 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA SOFINCO ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La SA GE MONEY BANK Tour Europlaza 20 avenue Prothin, 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, non représentée La TRESORERIE DE TRELAZE 17 bld de la République BP 46, 49800 TRELAZE, non représentée La SA MEDIATIS pour la SA EUROCREDIT TSA 20004, 92797 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, non représentée L'AGENCE SURENDETTEMENT CEFI 20 allée Tucat Méry, 13417 MARSEILLES CEDEX 08, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le jugement du 5 juillet 2005 a
ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X... et Mme X... née Z..., La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 4 août 2005, Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 8 novembre...
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