Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 avril 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006)
| Date de Résolution | 4 avril 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-001732 MINUTE: JUGEMENT DU: 04/04/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X... Philippe SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Philippe Les Z... rue Branly, 49800 TRELAZE, comparant en personne L'UDAF DE MAINE A... LOIRE 4 avenue Patton BP 90326, 49003 ANGERS CEDEX, représentée par Mlle B..., curatrice de M. X...
A...: L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE service contentieux allocataire 3 bld de Chantenay, 44179 NANTES CEDEX 4, non représentée La BNP PARIBAS BP 12203, 44022 NANTES CEDEX 01, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 rue Freinet BP 50129, 44201 NANTES CEDEX 2, non représentée La SA SOFINCO - ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval BP 155, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée La TRESORERIE DE TRELAZE 17 bld de la République BP 46, 49800 TRELAZE, non représentée La TRESORERIE GENERALE 1 rue Talot BP 84112, 49041 ANGERS CEDEX 01, non représentée FAITS, PROCEDURE A... PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 28 novembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de M. Philippe X..., aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre
recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur. M. Philippe X... a comparu à l'audience assisté de son curateur et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. Il expose qu'il était mineur de fond, qu'il perçoit des indemnités journalières de 580 ç par mois jusqu'en août 2007 et qu'ensuite il sera au RMI ou en invalidité. Il vit maintenant avec une compagne, elle aussi surendettée, qui lui verse...
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