Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 avril 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006)

Date de Résolution 4 avril 2006
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Ct0104

Tribunal d'instance d'Angers

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000463 MINUTE: JUGEMENT DU: 04/04/2006 DEMANDEUR(S): Madame DONNAY X... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame DONNAY X... 8 résidence St Martin, 3 rue Ste Marie, 51600 SOMMPY TAHURE Comparante en personne Et: La SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée Le TP CHR ANGERS 4 rue Larrey, 49033 ANGERS CEDEX 01, non représenté La TRESORERIE DE NOUZONVILLE 19 place Gambetta, 08700 NOUZONVILLE, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le jugement du 5 juillet 2005a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme DONNAY X..., La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 29 juillet 2005, Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 8 novembre 2005et notifié à Mme DONNAY X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Lors des débats à l'audience du 14 février 2005, Mme DONNAY X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. Elle expose que son ex-mari n'a jamais versé de pension alimentaire pour leurs enfants et qu'elle a voulu les aider. Les créanciers, qui ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de

réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS En l'absence de contestation, il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation...

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