Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-06-000137 MINUTE: 91/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X... DE BAUBIGNY Y... née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X... DE BAUBIGNY Y... née Z... 11 rue Pré Bouvet, 49130 LES PONTS DE CE, comparante en personne Et: La BNP PARIBAS BP 12203, 44022 NANTES CEDEX 01, non représentée La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA COFINOGA BP 139, 33706 MERIGNAC CEDEX, non représentée La SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée L'EDF GDF DISTRIBUTION service surendettement 15 rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 rue Freinet BP 50129, 44201 NANTES CEDEX 2, non représentée La SA LOGI OUEST 13 bld des Deux Croix BP 3029, 49017 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée L'INSTITUTION DE FORMATION chemin du Vaujou, 49620 LA POMMERAYE, représentée par M. B..., La SA MAISON FAMILIALE HIPPIQUE 6 rue Tresse, 49420 POUANCE, non représentée Madame C...
D... 113 rue de la Révellière, 49100 ANGERS, représentée par M. C..., FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 23 janvier 2006, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de
l'exécution la situation de Mme Y...
X... de BAUBIGNY née Z..., aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme Y...
X... de BAUBIGNY née Z... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. L'INSTITUTION DE FORMATION de LA POMMERAYE, représentée par son directeur, a déclaré une dette de 1 454.00...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI