Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-06-000044 MINUTE: 87/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X... Pierrette SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X... Pierrette 5 rue Maurois, 49000 ANGERS, comparante en personne Et: La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La BANQUE DU GROUPE CASINO relation clientèle UG 15, 33696 MERIGNAC CEDEX, non représentée La SA CETELEM CAPE centre ouest 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 15 décembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Pierrette X... aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur. Mme Pierrette X... a comparu à l'audience et a indiqué que sa situation avait changé puisqu'elle avait retrouvé un emploi à 35 H; son salaire est de 1 000.00 ç mais elle a précisé que son complément d'ASSEDIC allait disparaître et que le montant de l'APL allait baisser. La SA S2P, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 799.40 ç sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement
personnel. La BANQUE CASINO, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 7 551.11 ç et une seconde de 2 024.06 ç, sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. La SA CETELEM, qui n'a pas comparu, a déclaré une...
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