Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000465 MINUTE: 95/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X... Alain Madame X... Marylène née REVOY SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Alain 8 place des Plantagenets, 49070 ST JEAN DE LINIERES, comparant en personne Madame X... Marylène née REVOY 8 place des Plantagenets, 49070 ST JEAN DE LINIERES, comparante en personne Et:
Le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST 2 avenue Bonduelle BP 84001, 44040 NANTES CEDEX 01, non représenté Le CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE 52 bld Pierre de Coubertin BP 426, 49004 ANGERS CEDEX, non représenté La SA FINAREF BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La CAISSE ORGANIC ANJOU MAYENNE 57 bld St Michel BP 5108, 49051 ANGERS CEDEX 02, représentée par M. GEMBERT, La CDGP BP 271, 45403 FLEURY LES AUBRAIS, non représentée La TRESORERIE DE ST GEORGES 2 rue de Chalonnes, 49170 ST GEORGES SUR LOIRE, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La SA SOFID 68 route d'Oberhausbergen, 67000 STRASBOURG, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 5 juillet 2005, le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr Alain X... et Mme Marylène X.... La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 23 août 2005. Le bilan économique et social établi par Maître ROCHARD, désigné comme
mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 11 janvier 2006 et notifié à Mr Alain X..., Mme Marylène X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mr Alain...
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