Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-06-000164 MINUTE: 94/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X... Annick SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 4 avril 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X... Annick chez Mlle COUVREUR, 7 rue de la Crémaillère d'Argent, 49800 BRAIN SUR L'AUTHION, comparante en personne Et: La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA COFINOGA BP 139, 33706 MERIGNAC CEDEX, non représentée Le CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE 52 bld Pierre de Coubertin BP 426, 49004 ANGERS CEDEX, non représenté La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX non représentée La SA CETELEM CAPE centre ouest 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée La SA FINAREF CONTENTIEUX BP 70129, 59053 ROUBAIX CEDEX 01, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par décision prise le 23 janvier 2006, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Annick X... aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme Annick X... a comparu à
l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel en exposant qu'elle n'avait plus rien car elle avait quitté son ami qui la battait avec deux valises et vivait provisoirement chez sa fille.
COFIDIS, qui n'a pas comparu, a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. COFINOGA, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un...
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