Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)

Date de Résolution14 mars 2006
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Ct0085

Tribunal d'instance d'Angers

Ct0085

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-001259 MINUTE: 46/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur CHOUIN X... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur CHOUIN X... chez M. CHOUIN Z... 21 bld Beaussier, 49000 ANGERS, comparant en personne L'UDAF DE MAINE A... LOIRE 4 avenue Patton BP 90326, 49003 ANGERS CEDEX, représentée par Mme B..., curatrice de M. CHOUIN A...: La SA ORANGE FRANCE 33047 BORDEAUX CEDEX, non représentée L'EDF GDF SERVICE 91 allée Fenaisons, 84092 AVIGNON CEDEX, non représentée L'OPDHLM AVIGNON service recouvrement 124 avenue de la Trillade BP 870, 84000 AVIGNON, non représenté La TRESORERIE AVIGNON 2ème division CRS Jean Jaurès BP 1041, 84098 AVIGNON CEDEX 9, non représentée La SA CETELEM CAPE CENTRE OUEST 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée La TRESORERIE GENERALE pour le Centre de la Redevance 1 rue Talot, 49100 ANGERS, non représentée La CFCM DE L'ANJOU place Molière BP 648, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA DIAC VEHICULES 75982 PARIS CEDEX 20, non représentée La SA FIDEM CAPE centre ouest 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée La SA SOFINCO - ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La SA S.F.R. Le Quartz 75 cours Emile Zola BP

2177, 69616 VILLEURBANNE CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE A... PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 11 juillet 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mr X... CHOUIN, aux fins de mise en...

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