Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
| Date de Résolution | 14 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000337 MINUTE: 57/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur FARTAS X... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur FARTAS X... 19 route de Briollay, 49100 ANGERS, comparant en personne Et: La TRESORERIE GENERALE pour le CENTRE DE LA REDEVANCE 1 rue Talot, 49100 ANGERS, non représentée La SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA FINAREF BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 rue Célestin Freinet BP 50129, 44201 NANTES CEDEX 2, non représentée La SA NAMUR 6 rue Pierre et Marie Curie, 60206 COMPIEGNE, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX Contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La TRESORERIE GENERALE comptabilité 1 rue Talot BP 4112, 49041 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La SA GE MONEY BANK Tour Europlaza - La Défense 4 20 avenue Prothin, 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 juin 2005 le Tribunal d'Instance d'Angers, statuant en qualité de Juge de l'Exécution, a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr X... FARTAS. La
publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 30 juin 2005. Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 7 octobre 2005 et notifié à Mr X... FARTAS et aux créanciers par lettre recommandée avec...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI