Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
| Date de Résolution | 14 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-001603 MINUTE: 49/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...
Y... née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...
Y... née Z... 4 allée du Grand Servial, 49000 ANGERS, comparante en personne Et: La SA D'HLM ANGERS HABITAT 4 rue de la Rame BP 70109, 49022 ANGERS CEDEX 02, non représentée La CFCM DE L'ANJOU place Molière BP 648, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée Le CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE 52 bld Pierre de Coubertin BP 426, 49004 ANGERS CEDEX, non représenté La SA SOFICARTE 106-108 avenue du Pdt Kennedy, 33699 MERIGNAC CEDEX, non représentée La SA SOFINCO - ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La TRESORERIE ANGERS OUEST 25 rue Lenepveu BP 3513, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA S.F.R. Le Quartz 75 cours Emile Zola BP 2177, 69616 VILLEURBANNE CEDEX, non représentée La BANQUE DU GROUPE CASINO relation clientèle UG 15, 33696 MERIGNAC CEDEX, non représentée La MAISON FAMILIALE RURALE La Prussière route d'Angers BP 97, 49120 CHEMILLE, non représentée La MUTUALITE FRANCAISE 67 rue des Ponts de cé, 49026 ANGERS CEDEX 01, non représentée Maître DESCAMPS 11 rue Voltaire, 49100 ANGERS, non comparant Monsieur B... centre commercial Grand Maine rue Grand
Launay, 49000 ANGERS, non comparant Maître MAHAIS Peggy 56 bis rue des Fours à Chaux, 49100 ANGERS, comparante en personne Madame C...
D... 78 rue Peri, 91260 JUVISY SUR ORGE, non comparante Maître GOHIER Elisabeth 2 square Lafayette BP 22226, 49022 ANGERS CEDEX 02, non comparante La TRESORERIE ANGERS MUNICIPALE bld de la Résistance BP 3533...
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