Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 7 janvier 2008 (cas Tribunal d'instance d'Orléans, 7 janvier 2008, 07/000216)
| Date de Résolution | 7 janvier 2008 |
| Numéro de Décision | 07/000216 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Orléans |
| Nature | Ct0367 |
Tribunal d'instance d'Orléans
Ct0367
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 07/000216
07/000216
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 juillet 2004, Akatiwa X... a souscrit auprès de la société AXA FRANCE un contrat d'assurance automobile concernant un véhicule RENAULT LAGUNA immatriculé 7612 VD 37.
Par ordonnance du 16 juin 2006 le juge de proximité de TOURS a fait injonction à Akatiwa X... d'avoir à payer à la société AXA FRANCE la somme de 914, 76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2006 au titre de la cotisation d'assurance échue au 1 er juillet 2005.
Par déclaration au greffe du 23 février 2007 Akatiwa X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 21 mai 2007 et a été renvoyées jusqu'à l'audience du 1 er octobre 2007.
A cette audience la société AXA FRANCE a demandé au tribunal de condamner le défendeur à lui payer la somme de 914, 76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2005.
Elle a en outre sollicité que les intérêts se capitalisent en application de l'article 1154 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle a enfin demandé l'allocation de la somme de 460 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le défendeur n'ayant pas comparu à l'audience du 1 er octobre 2007 l'affaire a été mise en délibéré.
Par jugement du 12 novembre 2007, au vu de courriers reçus en cours de délibéré et pour respecter le jeu du principe de la contradiction, le juge de proximité a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 décembre 2007.
A cette audience la société AXA FRANCE IARD a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Le défendeur a conclu au débouté en faisant valoir:
- que n'ayant jamais reçu de carte verte d'assurance à l'issue de sa première année de souscription, il a perdu confiance en la société AXA FRANCE qui avait en outre confié son dossier à un autre cabinet de courtier sans lui demander son avis
-il a alors souscrit une nouvelle assurance auprès de la société DIRECT ASSURANCES dont il a finalement appris qu'elle était une filiale d'AXA FRANCE
-il a déposé plainte, une enquête étant en cours
A l'audience il ajoute que la société AXA FRANCE lui a adressé un courrier par lequel elle résiliait le contrat d'assurances, ce qui lui interdit de demander...
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