Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 mai 2008 (cas Tribunal d'instance de Bobigny, 13 mai 2008, 08/000083)

Date de Résolution:13 mai 2008
Numéro de Décision:08/000083
Juridiction:Tribunal d'instance de Bobigny
Nature :Ct0278

Tribunal d'instance de Bobigny

Ct0278

Audience publique du 13/05/2008

N° de pourvoi: 08/000083

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE

DE BOBIGNY

Immeuble Colombe

194-196 av P.V. Couturier

93009 BOBIGNY CEDEX

: 01.48.96.11.10

RG N 11-08-000083

Minute: 477

JUGEMENT

Du: 13/05/2008

X... Serge Julien

AJ No930080012008003966 du 2008-03-10

C/

CARREFOUR

JUGEMENT DU 13 Mai 2008

A l'audience publique du Tribunal d'Instance de Bobigny, tenue le 13 Mai 2008;

Sous la Présidence de Mme BROUZES Cécile, Juge d'Instance, assistée de Mme ROMEU Laure , Greffier;

Après débats à l'audience du 8 avril 2008, le jugement suivant a été rendu;

ENTRE:

DEMANDEUR(S):

Monsieur X... Serge Julien

...

93130 NOISY LE SEC

représenté(e) par Me FOY Ingrid, avocat du barreau de BOBIGNY

ET:

DEFENDEUR(S):

CARREFOUR

Centre Commercial Rosny 2 avenue du Général de Gaulle

93117 ROSNY SOUS BOIS

représenté(e) par Me KARSENTY-RICARD Martine, avocat du barreau de PARIS

FAITS ET PROCEDURE

Du 3 octobre au 10 novembre 2007, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES a organisé un jeu nommé "tick'effets du mois CARREFOUR" consistant en la remise aux clients, lors de leurs passages en caisses à l'occasion de l'achat de certains produits, de tickets

comportant 9 cases. Seules trois cases devaient être découvertes et, dans l'hypothèse où le même chiffre y apparaîtrait, des bons d'achat de 3, 4 ou 5 euros étaient notamment gagnés.

Par déclaration au greffe de la juridiction de proximité de céans, Monsieur Serge Julien X... a sollicité la convocation de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES afin d'obtenir paiement de la somme de 519 euros à titre principal, outre 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses demandes, Monsieur Serge Julien X... expose avoir participé au jeu "Tick'effets" dans le magasin CARREFOUR du Centre commercial de ROSNY 2 et que, malgré la présentation de 133 tickets gagnants, il n'a pu obtenir la remise de ses gains.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 décembre 2007.

A l'audience du 5 décembre 2007, Monsieur Serge Julien X... a maintenu ses demandes et a déclaré avoir "regardé au travers" des tickets. Il a soutenu avoir jeté plusieurs tickets perdants et en a déduit que les statistiques établies par CARREFOUR n'étaient pas fiables.

La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES représentée par son avocat a conclu au rejet des demandes de Monsieur SERGE Julien X... et sa condamnation au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa défense, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES a exposé qu'il était possible, en examinant les "tick'effets" à l'aide d'un laser ou d'une lampe flash, de révéler les cases gagnantes sans les gratter, et que cette méthode avait été divulguée sur l'internet. Elle a...

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