Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 2 avril 2008 (cas Tribunal d'instance de Brumath, 2 avril 2008, 91/0800046)
| Date de Résolution | 2 avril 2008 |
| Numéro de Décision | 91/0800046 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Brumath |
| Nature | Ct0168 |
Tribunal d'instance de Brumath
Ct0168
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 91/0800046
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATHJURIDICTION DE PROXIMITE2, rue Jacques KabléB.P. 2567171 BRUMATH CEDEXTél: 03.88.59.32.80
Fax: 03.88.51.95.24
91-08-000046
Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES Repr. par Me HUFFSCHMITT Richard
C/
1o Monsieur X... René et 2o Madame X... Christina née Y...
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2008
DEMANDERESSE:
Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES 86, Rue du Général de Gaulle 67116 REICHSTETTreprésentée par Me HUFFSCHMITT Richard, avocat, ...
DEFENDEURS:
1o Monsieur X... René et 2o Madame X... Christina née Y...
...
tous deux non comparants
OBJET DE LA DEMANDE: Demande en paiement du solde du compte bancaire
CODE: 38C 0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de Proximité: CHAMBARD GérardGreffière: LEHMANN Dominique
DEBATS: à l'audience publique le 12 mars 2008
JUGEMENT: - REPUTE CONTRADICTOIRE- EN DERNIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 17 septembre 2007 remise à domicile à Monsieur X... René et à personne à Madame X... Christina née Y..., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... et présente les demandes suivantes:
- 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 15 mars 2007,
- 800,00 euros TVA en sus au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions,
- exécution provisoire.
Par jugement du 17 octobre 2007 la Juridiction de Proximité de céans a débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES de ses demandes, au motif que le document versé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES à l'appui de sa demande était entaché de plusieurs erreurs ou omissions, et ne permettait pas en l'état de justifier la demande de paiement de la somme de 2.166,35 euros exposée.
Par assignation en date du 18 février 2008 remise à domicile à Monsieur X... René et à personne à Madame X... Christina née Y..., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... et présente les demandes suivantes:
- 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16...
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