Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 octobre 2008 (cas Tribunal d'instance de Brumath, 8 octobre 2008, 08/000113)

Date de Résolution 8 octobre 2008
Numéro de Décision08/000113
JuridictionTribunal d'instance de Brumath
Nature Ct0168

Tribunal d'instance de Brumath

Ct0168

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 08/000113

08/000113

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH JURIDICTION DE PROXIMITE 2, rue Jacques Kablé B. P. 25 67171 BRUMATH CEDEX Tél: 03. 88. 59. 32. 80 Fax: 03. 88. 51. 95. 24

91-08-000113

Maître X... Jean-Denis, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y... Gaby Repr. par Me VILAR Michel

C /

Monsieur Z... Bernard

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH JURIDICTION DE PROXIMITE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 08 OCTOBRE 2008

DEMANDEUR:

Maître X... Jean-Denis ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y... Gaby...

représenté par Me VILAR Michel, avocat,...

DEFENDEUR:

Monsieur Z... Bernard

...

comparant

OBJET DE LA DEMANDE: Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

CODE: 59D 0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de Proximité: CHAMBARD Gérard Greffière: LEHMANN Dominique

DEBATS: à l'audience publique le 10 septembre 2008

JUGEMENT:- CONTRADICTOIRE-EN DERNIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 28 juillet 2008 remise à personne, Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame Y... Gaby a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur Z... Bernard et présente les demandes suivantes:

- paiement de la somme de 1. 342, 77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2007 et application de l'article 1154 du Code Civil,

- article 700 du Code de Procédure Civile: 990, 00 euros,

- exécution provisoire.

A l'audience du 10 septembre 2008 Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame Y... Gaby expose qu'il a été désigné par jugement en date du 20 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE mandataire liquidateur de Madame D... Gaby épouse Y... exerçant une activité de pose de véranda,

Que Madame Y... a effectué des prestations pour le compte de Monsieur Bernard Z..., suivant facture no 03080197 du 23 juin 2004,

Qu'à ce jour la somme de 1. 342, 77 euros demeure impayée, malgré ses mises en demeure des 18 septembre et 22 octobre 2007,

Que Monsieur Z... se contente d'invoquer des malfaçons, sans les décrire et sans joindre aucune pièce en attestant,

Que c'est la raison pour laquelle il a adressé le 7 mai 2008 à Monsieur Z... un courrier recommandé lui rappelant qu'il n'avait procédé à aucune déclaration de créance et que par ailleurs aucun document ne venait corroborer ses dires, quant aux problèmes rencontrés sur ce chantier,

...

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