Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 juillet 2008 (cas Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 juillet 2008, 07/11000477)

Date de Résolution: 8 juillet 2008
Numéro de Décision:07/11000477
Juridiction:Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
Nature :Ct0040

Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont

Ct0040

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/11000477

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ic 8/0 7/120()8

grosse et coplc à CHAQUE PARTIE

OU SON AVOCAT EN PRIORITE

Min N 804

RG N I1 07-000477

X... Marie-Rose

C/

Y...

Z... Mathieu

TRIBUNAL D'INSTANCE de CHARENTON

JUGEMENT DU 8 juillet 2008

DEMANDEUR(S)

Madame X... Marie-Rose 10, rue lafayette, 94140 ALFORTVILLE représenté(e) par Me A... Magali, avocat au barreau de CRETEIL.

DEFENDEUR(S):

Monsieur B... Mathieu 33, rue du Chateau d'Eau, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER, représenté(e) par Me C... Valérie, avocat au barreau de Créteil Aide juridictionnelle n` 2007007209 du 24/09/2007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président M. VIGNON Cyrille, Vice-Président Greffier: Mme Dominique 1ZAMBERT

DEBATS

Audience publique du: 17 juin 2008

JUGEMENT:

contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au grcffe le 8 juillet 2008;. par M. VIGNON Cyrille, Vice-Président, président assisté de Mme Dominique E..., ff. GreffierFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS:

Par déclaration au greffe reçue le 29 juin 2007, Madame Marie Rose X... a fait convoquer Monsieur Mathieu B..., pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3050€ au titre de l'occupation illicite d'une chambre et l'utilisation d'un poste de télévision outre celle de 50,40 € au titre du stationnement d'un cycle.

L'affaire était évoquée, après 6 renvois, à l'audience du 17 juin 2008.

Madame Marie Rose X... a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2260 € au titre de l'indemnité d'occupation, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal dès le jugement, de celle de 1000€ à titre de dommages-intérêts, de celle de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC outre celle de 550 € en sus des dépens au titre des constats d'huissiers. Il est fait valoir que Madame Marie Rose X... a loué une chambre meublée de son domicile à compter du 6 septembre 2006 et qu'il a illicitement entreposé du mobilier dans une autre chambre. Par ailleurs il est fait état de l'attitude irrespectueuse du défendeur et des dégradations qu'il a commis.

Monsieur Mathieu B... expose par l'intermédiaire de son conseil, que la chambre initialement louée était particulièrement vétuste et insalubre de sorte qu'une autre lui a été attribuée; cette chambre contenait un...

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