Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 13 janvier 2006)

Date de Résolution13 janvier 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000390 JUGEMENT DU: 13/01/2006 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DE CLÈTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 13 Janvier 2006 Sous la Présidence de Madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de CHOLET, assistée de Madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 9 novembre 2005 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X...

Y... épouse Z... 3 allée des Hirondelles, 49300 CHOLET, comparant assistée de Mme TUFFEREAU Assistante A..., CRÉANCIERS COFIDIS - Service Surendettement 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non comparant FINAREF - Service surendettement BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non comparant CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 44 rue du Paradis, BP 2175, 49321 CHOLET CEDEX, non comparant FRANCE TÉLÉCOM - Contentieux 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST, non comparant FAITS ET PROCÉDURE: Par jugement de ce jour, le juge d'instance de CHOLET délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de madame Y...

X..., épouse Z...

B... parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience éventuelle de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, du 9 novembre 2005, avec l'indication qu'il ne serait pas procédé à un nouvel arrêté des créances sauf observations contraires, au motif que ce travail avait

déjà été réalisé par la commission. Aucune observation sur l'arrêté des créances établi par la commission, ou sur la clôture pour insuffisance d'actif n'a été formulé par les parties, oralement ou par écrit, à la présente audience. MOTIFS Il est établi dans le jugement d'ouverture de ce jour, que la capacité de remboursement de la...

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