Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 12 mai 2006)

Date de Résolution12 mai 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-06-000072 JUGEMENT DU: 12/05/2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 12 Mai 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 31 mars 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la:

Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X...

Y... 36 Rue Saint Servan, 49300 CHOLET, comparant en personne CRÉANCIERS OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE CHOLET dit SÈVRE LOIRE HABITAT 34 rue de Saint Christophe BP 2144, 49321 CHOLET CEDEX, comparant par Mme Z..., FACET - CAPE Centre OUEST CAP JOLIETTE 5 Boulevard de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 2, non comparant TRÉSORERIE DE CHOLET 29 Rue des Vieux Greniers BP 52155, 49321 CHOLET CEDEX, comparant par M. A..., EDITIONS ATLAS - Service Contentieux BP 115, 27091 EVREUX CEDEX 9, non comparant TP ANGERS-OUEST 25 Rue Lenepveu BP 63513, 49035 ANGERS CEDEX 01, non comparant TÉLÉ 2 14 Rue des Frères Caudron, 78143 VELIZY CEDEX, non comparant CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LA LOIRE 17 Rue du Calvaire BP 80401, 44004 NANTES CEDEX 01, non comparant CRCAM ANJOU MAINE 52 Boulevard Pierre de Coubertin BP 426, 49004 ANGERS CEDEX 01, non comparant BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 14, bd Winston-Churchill NANTES CEDEX 9, non comparant AOL - SERVICE CLIENTÈLE BP 35, 13322 MARSEILLE CEDEX 16, non comparant BOUTIQUE DU MONDE RTL 9 TSA 30003,

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