Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 12 mai 2006)

Date de Résolution12 mai 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-06-000068 JUGEMENT DU: 12/05/2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 12 Mai 2006, Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 31 mars 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la:

Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Monsieur X...

Y... La Z..., 49120 ST GEORGES DES GARDES, comparant en personne CRÉANCIERS SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL 2021 X, 35046 RENNES CEDEX, non comparant CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU - A l'attention de M. A... 1 place Molière, BP 648, 49006 ANGERS CEDEX 01, non comparant CJA BEUCHER 4 Rue du Quinconce BP 2307, 49023 ANGERS CEDEX, non comparant ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE - Service contentieux allocataire 3 Boulevard de Chantenay, 44179 NANTES CEDEX 4, non comparant TP CHEMILLE 9 rue de l'Arzille, 49120 CHEMILLE, non comparant Maître VIGNERON Chantal Palais de justice Place du Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS, non comparant QUEVEAU Maurice Electricité 29 rue Loire , 49620 LA POMMERAYE, non comparant S.A.R.L. GODIN ET FRÈRES ZI La Guimonière, 49620 LA POMMERAYE SUR LOIRE, non comparant GIPREC ETS BOURRE et FILS 30 Rue Beausoleil BP 1, 49410 LA CHAPELLE ST FLORENT, non comparant RICHARD DENECHEAU SA 6 Rue Boeuf couronné , 49170 ST GEORGES SUR LOIRE, non comparant SIRF.DS Rue Beauséjour, 85120 LA CHATAIGNERAIE, non comparant RAM PAYS DE LA LOIRE 7 rue des

Cadeniers BP 23407, 44034 NANTES CEDEX 1, non comparant MPF ASSURANCES 19 Avenue de Grammont BP 1725, 37017 TOURS CEDEX 1, non comparant Madame B...

C... 18 rue de l'étoile, 49300 ST LÉGER SOUS CHOLET, comparant en personne Madame BESSON D... 7 Place Notre Dame, 49120 ST GEORGES DES GARDES, non comparant...

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