Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 mars 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006)

Date de Résolution10 mars 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000522 JUGEMENT DU: 10/03/2006 JUGEMENT DE CLÈTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 10 Mars 2006 Sous la présidence de Madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de CHOLET, assistée de Madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 10 février 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X...

Y... épouse Z... 3 allée des Albatros, 49300 CHOLET, non comparante représentée par Me RABU Xavier, avocat au barreau d'Angers, substituant Me CAPPATO, avocat au barreau d'Angers CRÉANCIERS CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU - A l'attention de M. A... 1 place Molière, BP 648, 49006 ANGERS CEDEX 01, non comparante BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE - Contentieux Recouvrement 35 Rue du Nid de Pie BP 144, 49001 ANGERS CEDEX, non comparante TP CHOLET MUNICIPALE 29 Rue des Vieux Greniers BP 52155, 49321 CHOLET CEDEX, non comparant SFR LE QUARTZ 75 Cours Emile Zola BP 2177, 69100 VILLEURBANNE CEDEX, non comparant EDF - GDF 15 Rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non comparant FRANCE TÉLÉCOM - Service clients factures - Mle BERTIN Camille BP 30124, 49001 ANGERS CEDEX 01, non comparant BOUYGUES TÉLÉCOM , 41924 BLOIS CEDEX 09, non comparant Monsieur et Madame X... 11 rue de la Sorinière, 49120 CHEMILLE, non comparant ALLO CHOLET TAXI 70 avenue de la Marne, 49300 CHOLET, non comparant CAMPING B... OLIVIERS Chemin Plaines Baronnes,

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