Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 mars 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006)

Date de Résolution10 mars 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000521 JUGEMENT DU: 10/03/2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 10 Mars 2006 Sous la Présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 10 février 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X...

Y... 2 rue du Verger, 49120 CHEMILLE, comparante assistée de Mme Z..., assistante sociale CRÉANCIERS FINAREF - Service surendettement BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non comparante FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 5 octobre 2005 madame Y...

X..., a saisi la commission d'examen des situations de surendettement de particuliers de CHOLET d'une demande tendant au réexamen de sa situation de surendettement, à l'expiration du moratoire de vingt quatre mois, décidé dans le cadre du plan conventionnel de redressement en date du 23 octobre 2003. Lors de sa séance du 20 octobre 2005, la commission a déclaré cette demande recevable, et constatant la bonne foi de la débitrice et l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation, elle a décidé de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette décision a été notifiée à la débitrice et au créancier par lettre recommandée avec

accusé de réception du 20 octobre 2005. Le 24 octobre 2005, madame Y...

X... a donné son accord pour engager cette procédure. La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de CHOLET a saisi le juge de l'exécution le 15 novembre 2005. La débitrice et son créancier ont été régulièrement convoqués à...

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