Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 17 juin 2008 (cas Tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, 17 juin 2008, 07/000128)
| Date de Résolution | 17 juin 2008 |
| Numéro de Décision | 07/000128 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne |
| Nature | Ct0439 |
Tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne
Ct0439
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 07/000128
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Minute n' 69/2008 RG no 91-07-000128
S45/47 rue castérès
Cf
LAMEYNARDIE Gérard
JUGEMENT DU 17 Juin 2008
JURIDICTION DE PROXIMITE DE CLICHY
DEMANDEUR(S):
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 30 route d'Asnières , 92110 CLICHY, représenté(e) par Me DESLANDES Eric, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR(S):
Monsieur LAMEYNARDIE Gérard 30 route d'Asnières, 92110 CLICHY, comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président: HUGON Brigitte Greffier: LISABE Lydie
DEBATS:
Audience publique du:15 avril 2008
DECISION:
contradictoire, en dernier ressort , prononcée publiquement le 17 Juin 2008 par HUGON Brigitte, Juge d'Instance siégeant en qualité de Juge de Proximité en vertu d'une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège du 13 décembre 2007, assisté de LISABE Lydie, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le: à:
08/10 2008 11:32 FAX 33 1 55900530 T.I. CLICHY 121003/004
En l'espèce, les comptes ont été régulièrement approuvés par l'Assemblée Générale des copropriétaires;
II
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 31 octobre 2007, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble situé 30 route d'Asnières à Clichy représenté par son Syndic le Cabinet LAVIGNE a fait assigner Monsieur Gérard LAMEYNARDIE afin de condamnation au paiement de la somme de 2.554,78 Euros arrêtée au 31 décembre 2007, outre la somme de 800 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
A l'audience d 15 avril 2008, le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a indiqué que le chiffre figurant à l'assignation est erroné et que la dette réelle est de 2.654,78 euros, représentant des charges pures, à l'exclusion des frais.
Il a actualisé la créance à la somme de 1.561,19 Euros après déduction d'un règlement de 1.093,59 Euros enregistré en novembre 2007;
Monsieur Gérard LAMEYNARDIE a comparu et fait valoir qu'une contestation sur la facturation d'eau a abouti à un accord avec le syndic sur un crédit de 822,50 Euros imputé sur le solde de charges dues au 18 octobre 2005; il soutient que les comptes doivent cependant être corrigés, une somme de 124,64 Éuros excédentaire devant être imputée; il prétend que les seules sommes devant figurer au compte sont des pénalités non exigibles.
MOTIFS
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES produit:
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