Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 27 octobre 2008 (cas Tribunal d'instance de Courbevoie, 27 octobre 2008, 08/00449)

Date de Résolution:27 octobre 2008
Numéro de Décision:08/00449
Juridiction:Tribunal d'instance de Courbevoie
Nature :Ct0279

Tribunal d'instance de Courbevoie

Ct0279

Audience publique du 27/10/2008

N° de pourvoi: 08/00449

08/00449

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Minute no 345 / 08

RG no 11-08-000449

X... Grégory

C /

Z... et EDGAR QUINET SA

JUGEMENT DU 27 Octobre 2008

TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE

DEMANDEUR (S):

Monsieur X... Grégory ..., représenté (e) par son père, X... André, muni (e) d'un mandat écrit

DEFENDEUR (S):

Société Z... et EDGAR QUINET SA 20-22 rue Edgar Quinet, 92400 COURBEVOIE, représenté (e) par Olivier Z..., gérant, muni (e) d'un mandat écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président: M. F. BRUNEAU

Greffier: I. ANGER

DEBATS:

Audience publique du: 13 octobre 2008

JUGEMENT:

contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement le 27 Octobre 2008 par M. F. BRUNEAU, Président assisté de I. ANGER, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le: 27 / 10 / 2008

à: Monsieur X...

CC à: Société Z... et EDGAR QUINET

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 17 septembre 2004, Monsieur X... a donné en location à Monsieur A..., par l'intervention de la société Z... et EDGAR QUINET SA, un logement situé ....

Par jugement du 18 février 2008, le Tribunal a ordonné l'expulsion du locataire et l'a condamné à payer un arriéré s'élevant à 7 248, 45 euros.

Par déclaration au greffe du 18 juillet 2008, Monsieur X... a demandé la condamnation de sa mandataire à lui payer 3 900 euros.

A l'audience du 13 octobre, il a réitéré sa demande.

Le défendeur a fait valoir:

- que sa déclaration à la CAF quant au paiement des loyers de janvier 2007 était exacte

-qu'il n'est pas obligatoire de demander une caution, que Monsieur X... a accepté le dossier de son locataire, que celui-ci a payé son loyer jusqu'au moment où il a reçu congé, que les cautions sont données pour une durée déterminée

-que le locataire était parti à la cloche de bois, laissant les clés dans la boîte aux lettre de l ‘ agence.

LE TRIBUNAL

La CAF a envoyé à l'agence une demande de renseignement quant au paiement du loyer de janvier 2007. La défenderesse a répondu positivement par courrier du 21 mars 2007. Or les termes de février et mars 2007 sont restés impayés.

Monsieur A...était bénéficiaire d'une allocation logement de 279, 26 euros par mois qu'il a perçue et gardée pour lui.

Lorsque le locataire ne paye plus son loyer depuis deux mois consécutifs, le bailleur peut obtenir de la CAF que k'allocation logement lui soit versée directement.

Si l'agence avait signalé les impayés de février et mars...

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