Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 19 octobre 2006 (cas Tribunal d'instance d'Epinal, 19 octobre 2006, 06/000053)

Date de Résolution19 octobre 2006
Numéro de Décision06/000053
JuridictionTribunal d'instance d'Epinal
Nature Ct0256

Tribunal d'instance d'Epinal

Ct0256

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/000053

06/000053

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRÉTARIAT-GREFFE OU TRIBUNAL D'NSTANCE — DÉPARTEMENT CES VOSGES — TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL RG No 11-06-000053 Minute: DEPARTEMENT DES VOSGES JugementJUGEMENT

Du: 19 / 10 / 2006 Monsieur Z... Jean-Louis

c /

Ses créanciers

Jugement notifié le 20 OCT. 2006

A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 19 Octobre 2006; Sous la Présidence de Didier GRANDHAY, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution, assisté de Noëlle VINCENT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier; Le jugement suivant a été rendu:

ENTRE: DEMANDEUR (S): Monsieur Z... Jean-Louis, né le 25 septembre 1941 à MIRECOURT, demeurant..., représenté par Me VOGEL, avocat du barreau de EPINAL ET DEFENDEUR (S): A. CHARDON & L NAVREZ (Réf.: 960650 / 01 dépens) 89 boul. Emile Zola B. P. 23, 54525 NANCY LAXOU, non comparant

Maître Jean-Louis A... (Réf.: honoraires)..., non comparant

Maître Louis C... (Réf. état de frais n'2005394)...

..., non comparant-- Monsieur Claude D... (Réf. C. A. Nancy 15 / 9 / 05)..., non comparant Madame B... Odette (Réf.: C. A. Nancy 05 / 12 / 05 }...

..., non comparant'Madame F... née G... Jeanne (Réf.: arrêt CA Nancy..., non comparant Madame E... Martine (Réf.: jug. Trib. Cor. 7 / 09 / 04)...

..., représentée par Me GAUTHIER, avocat du barreau de EPINAL

Madame J... Françoise (Réf.: Jugt TGI du 5 / 11 / 1981 TGI du 7 / 4 / 05)...

non comparant

Monsieur K... Laurent..., non comparant Monsieur ALAIN L... (Réf.: cf. Mme M..., M. K...)...

non comparant CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLE (Réf.: Me N...) 20 / 22 rue du Docteur Nève B. P. 56, 55001 BAR LE DUC CEDEX, non comparant Maître O... (Réf.: Caisse Meusienne Assur.)..., non comparant S. C. P. BARBARA VASSEUR (Réf.: état de frais 1125-6630) 29 rue des Carmes, 54000 NANCY, non comparant Après débats à l'audience publique du 21 septembre 2006, devant Didier GRANDHAY, Juge délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution, assisté de Noëlle VINCENT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, pour le jugement être rendu ce jour. Les parties présentes ayant été avisées de la date du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE M. Jean-Louis Z... a saisi le 21 décembre 2005 la commission de surendettement des particuliers des VOSGES afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de...

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