Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 20 mai 2008 (cas Tribunal d'instance de Guebwiller, 20 mai 2008, 08/00011)
Date de Résolution | 20 mai 2008 |
Numéro de Décision | 08/00011 |
Juridiction | Tribunal d'instance de Guebwiller |
Nature | Ct0168 |
Tribunal d'instance de Guebwiller
Ct0168
Audience publique du 15/04/2008
N° de pourvoi: 08/00011
08/00011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Juridiction de Proximité
Au nom du peuple français
68500 GUEBWILLER
RG No91-08-000011
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et / ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
JUGEMENT DU 20 MAI 2008 mis à la disposition du
public au greffe par la Juridiction de Proximité du
TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER (Haut-Rhin) après débats à l'audience du 15 avril 2008 sous la présidence de V. BENACEK, Juge de Proximité, assisté de M. F. HUBE, Greffier,
A rendu le jugement dont la teneur suit:
DEMANDEUR:
Société Anonyme GARAGE COURTOIS ayant son siège social Faubourg de Belfort, 68700 CERNAY, représenté (e) par la SCP BOKARIUS-ARCAY-WETTERER, avocats du barreau de MULHOUSE
DEFENDEUR:
Monsieur Bernard X... demeurant...
68890 REGUISHEIM, non comparant
JUGEMENT
-réputé contradictoire
-en dernier ressort
... /...
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.
Par demande du 30 janvier 2008, la société GARAGE COURTOIS expose que le 20 mars 2007 Monsieur X... a déposé son véhicule de marque Renault Safrane immatriculé ... dans l = atelier de la demanderesse pour réparations.
Après communication du coût de la réparation, Monsieur X... a pris la décision de ne pas la faire exécuter et de récupérer son véhicule en l = état.
En dépit de plusieurs relances téléphoniques, le véhicule se trouvait encore au garage le 29 janvier 2008.
Une facture de 137, 54 euros a été établie le 10 juillet 2007 pour la dépose de la courroie de distribution et du carter pour diagnostic.
Le défendeur ne s = étant pas déplacé pour récupérer son véhicule et payer sa facture, la demanderesse a facturé des frais de gardiennage à raison de 8, 50 euros par jour, soit 849, 16 euros pour la période du 10 juillet 2007 au 18 octobre 2007.
Une mise en demeure a été adressée à Monsieur X... le 5 décembre 2007.
Le GARAGE COURTOIS demande, par l = intermédiaire de son Conseil, le paiement de
-986, 70 euros (montant des deux factures précitées) avec intérêts de droit à compter du 5 décembre 2007, date de la mise en demeure,
-250 euros avec intérêts de droit à compter de la demande, en réparation du préjudice causé pour résistance abusive,
-300 euros avec intérêts de droit à compter de ce jour en application de l = article...
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