Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 20 mai 2008 (cas Tribunal d'instance de Guebwiller, 20 mai 2008, 08/00011)

Date de Résolution20 mai 2008
Numéro de Décision08/00011
JuridictionTribunal d'instance de Guebwiller
Nature Ct0168

Tribunal d'instance de Guebwiller

Ct0168

Audience publique du 15/04/2008

N° de pourvoi: 08/00011

08/00011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Juridiction de Proximité

Au nom du peuple français

68500 GUEBWILLER

RG No91-08-000011

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et / ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT DU 20 MAI 2008 mis à la disposition du

public au greffe par la Juridiction de Proximité du

TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER (Haut-Rhin) après débats à l'audience du 15 avril 2008 sous la présidence de V. BENACEK, Juge de Proximité, assisté de M. F. HUBE, Greffier,

A rendu le jugement dont la teneur suit:

DEMANDEUR:

Société Anonyme GARAGE COURTOIS ayant son siège social Faubourg de Belfort, 68700 CERNAY, représenté (e) par la SCP BOKARIUS-ARCAY-WETTERER, avocats du barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR:

Monsieur Bernard X... demeurant...

68890 REGUISHEIM, non comparant

JUGEMENT

-réputé contradictoire

-en dernier ressort

... /...

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.

Par demande du 30 janvier 2008, la société GARAGE COURTOIS expose que le 20 mars 2007 Monsieur X... a déposé son véhicule de marque Renault Safrane immatriculé ... dans l = atelier de la demanderesse pour réparations.

Après communication du coût de la réparation, Monsieur X... a pris la décision de ne pas la faire exécuter et de récupérer son véhicule en l = état.

En dépit de plusieurs relances téléphoniques, le véhicule se trouvait encore au garage le 29 janvier 2008.

Une facture de 137, 54 euros a été établie le 10 juillet 2007 pour la dépose de la courroie de distribution et du carter pour diagnostic.

Le défendeur ne s = étant pas déplacé pour récupérer son véhicule et payer sa facture, la demanderesse a facturé des frais de gardiennage à raison de 8, 50 euros par jour, soit 849, 16 euros pour la période du 10 juillet 2007 au 18 octobre 2007.

Une mise en demeure a été adressée à Monsieur X... le 5 décembre 2007.

Le GARAGE COURTOIS demande, par l = intermédiaire de son Conseil, le paiement de

-986, 70 euros (montant des deux factures précitées) avec intérêts de droit à compter du 5 décembre 2007, date de la mise en demeure,

-250 euros avec intérêts de droit à compter de la demande, en réparation du préjudice causé pour résistance abusive,

-300 euros avec intérêts de droit à compter de ce jour en application de l = article...

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