Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 28 novembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Guebwiller, 28 novembre 2006, 11/06000189)
| Date de Résolution | 28 novembre 2006 |
| Numéro de Décision | 11/06000189 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Guebwiller |
| Nature | Ct0040 |
Tribunal d'instance de Guebwiller
Ct0040
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 11/06000189
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RG No11-06-000189
NATURE DE L'AFFAIREDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2006
Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER, (Haut-Rhin) siègeant en audience publique le vingt huit novembre2006 à 14 h 30 après débats à l'audience du 17 octobre 2006 sous la présidence de M.C. MARCHIONI, Juge, assistée deM.F. HUBE, Greffier,
A rendu le jugement dont la teneur suit:
DEMANDEUR:
Société Anonyme MONTERA ayant son siège socialBösch 65, 6331 HÜNENBERG-ZUG (SUISSE), représenté(e) par Me GOURLAY, avocat du barreau de PARIS,Me GRUNENBERGER, avocat du barreau de COLMAR,avocat suppléant
DEFENDEUR:
S.A.R.L. CHATEAU D'ANTHES ayant son siège social, 23 rue de la Marne, 68360 SOULTZ, représentée parMonsieur Michel X..., selon pouvoir
JUGEMENT
- contradictoire
- en dernier ressort
LE TRIBUNAL,
Par ordonnance du 22 mai 2006, il a été enjoint à la SARL CHATEAU d'ANTHES de payer à la S. A MONTERA la somme de 340 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10.05.2006.
Le 27 juin 2006, le CHATEAU d'ANTHES a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer.
A l'audience du 17.10.2006:
- la S.A. MONTERA a développé ses conclusions du 19.09.2006 tendant à voir confirmer entous ses termes l'ordonnance d'injonction de payer, ce faisant condamner la sociétéCHATEAU d'ANTHES à payer à la société MONTERA la somme de 340 outre lesintérêts au taux légal à compter du 31.10.2005, date de la mise en demeure; y ajoutantcondamner la société CHATEAU d'ANTHES à payer à la société MONTERA la somme de1 200 en application de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens comprenant ceux del'injonction de payer,
- Monsieur Michel X..., représentant la SARL CHATEAU d'ANTHES selonpouvoir versé à la procédure a conclu au débouté de la demande et repris ses écritures du12.09.2006 tendant à:
. demander à la société MONTERA de procéder à l'octroi d'un montant de 340 àl'attention de la SARL CHATEAU D'ANTHES,
. condamner la S.A. MONTERA à payer à la SARL CHATEAU d'ANTHES la somme de 1 200 en application de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenantceux de l'injonction de payer,
. 1 000 à titre de...
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