Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 5 juin 2007 (cas Tribunal d'instance de Lens, Chambre civile 1, 5 juin 2007, 07/000029)

Date de Résolution 5 juin 2007
Numéro de Décision07/000029
JuridictionTribunal d'instance de Lens
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance de Lens

Chambre civile 1

Audience publique du 05/06/2007

N° de pourvoi: 07/000029

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Exposé du litige

La SCI SORIM, dont le gérant est Monsieur Ali X..., a mis à bail un appartement situé...

..., à BÉTHUNE, moyennant un loyer mensuel de 610 euros.

Monsieur Y...et Madame Z...ont visité cet appartement. Monsieur Y...a signé et déposé deux chèques à l'ordre de la SCI SORIM, pour des montants de 1. 239, 50 euros et 619, 75 euros. Ces chèques sont revenus impayés.

Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2006, la SCI SORIM a assigné Monsieur Y...devant ce tribunal, afin de le voir condamner au paiement des sommes de 1. 891, 31 euros correspondant au montant des deux chèques, 500 euros en réparation du préjudice subi et 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

A l'audience du 18 janvier 2007, la SCI SORIM a expliqué à l'appui de ses demandes que Monsieur Y...et son amie avaient visité l'appartement et avaient passé un accord avec la SCI. Monsieur Y...avait de ce fait déposé un chèque correspondant au premier loyer et un chèque correspondant à la caution, afin de réserver l'appartement, le bail devant être signé en septembre. Néanmoins à cette date les personnes ne s'étaient pas présentées pour signer le bail. La SCI avait ainsi tenté d'encaisser les chèques mais ceux- ci étaient revenus impayés pour cause d'opposition. A l'audience du 1er février 2007 la SCI SORIM a précisé qu'aucun contrat de bail n'avait été signé.

A l'audience du 18 janvier 2007, Monsieur Y...a expliqué que l'appartement était pour son amie et qu'il l'avait simplement accompagnée. Il avait déposé les chèques pour lui rendre service et, comme elle lui avait ensuite dit qu'elle ne souhaitait plus prendre cet appartement, il avait fait opposition sur ses formules. A l'audience du 1er février 2007, il a indiqué ne pas comprendre pourquoi la SCI SORIM avait réservé l'appartement alors qu'aucun contrat n'avait été signé et qu'opposition avait été faite sur les chèques. Il a demandé le rejet des demandes de la SCI SORIM le concernant.

Par acte d'huissier en date du 13 mars 2007, la SCI SORIM a mis en cause Madame Hamane A...afin de la voir condamner au paiement des sommes de 1. 891, 31 euros correspondant au montant des deux chèques, 500 euros en réparation du préjudice subi et 1. 500 euros en application de...

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