Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 septembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Marseille, CT0283, du 12 septembre 2006)
| Date de Résolution | 12 septembre 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Marseille |
| Nature | Ct0283 |
Tribunal d'instance de Marseille
Ct0283
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE AMP No DE ROLE:
11 05-5035 GROSSE: M TROJMAN Henri COPIE: Mr X... JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2006 Audience publique du Tribunal d'Instance de Marseille siègeant Place Monthyon (6ème) tenue le DOUZE SEPTEMBRE DEU MILLE SIX, par Mme BONNET, Juge présidant l'audience,assistée de Mme GILABERT-SICARD, Greffier, ENTRE: Madame Y... Frédérique, née le 1er juin 1963 à Bône (Algérie), de nationalité française, Médecin, ..., DEMANDERESSE: suivant exploit de Mes Vincent ANDRIEUX, Solange BRUGUIERE, Laurent GUEDJ, Françoise ANDRIEUX, huissiers de Justice à Roquevaire, en date du 15 décembre 2005, COMPARANT par Maître Henri TROJMAN, Avocat au Barreau de Marseille,ET:Monsieur X... Laurent, ..., DEFENDEUR: non comparant, La cause a été appelée à l'audience à toutes fins du 9/01/2006, puis renvoyée à celle du 21/03/2006, et 30/05/2006, A cette date, les parties ont été entendues en leurs explications puis avisées de la mise en délibéré à ce jour où le présent jugement a été rendu; LE TRIBUNAL Vu la citation introductive d'instance;Oui les parties en leurs explications;EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat prenant effet à compter du 1er août 2003, Monsieur X... a donné en location à Madame Y... un appartement à usage d'habitation ..., moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 900 euros outre une provision sur charges de 150 euros. Un dépôt de garantie de 1 800 euros était versé lors de la signature du bail.Un état des lieux de sortie a été dressé le 30 septembre 2004.A la suite de la réclamation de Madame Y..., Monsieur X... lui a restitué la somme de 1 400 euros le 5 janvier 2005 et 157,35 euros le 26 avril 2005 sur le montant du dépôt de garantie.Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2005, Madame Y... a fait assigner Monsieur X... devant ce tribunal afin
d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:OE
242,65 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2004,OE
126,62 euros au titre de la régularisation des charges locatives pour l'année 2003, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2004,OE
227,92 euros au titre de la régularisation des charges locatives, année 2004, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2004,OE
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