Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 7 octobre 2008 (cas Tribunal d'instance de Montargis, 7 octobre 2008, 08/00250)

Date de Résolution 7 octobre 2008
Numéro de Décision08/00250
JuridictionTribunal d'instance de Montargis
Nature Ct0062

Tribunal d'instance de Montargis

Ct0062

Audience publique du 07/10/2008

N° de pourvoi: 08/00250

08/00250

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS 84 Rue du Général Leclerc 45200 MONTARGIS RG N°: 11-08-000250

Minute: 630 / 2008

JUGEMENT DU: 7 Octobre 2008

Y... épouse X... Zénèpe

C /

Z... François

B... épouse Z... Isabelle

JUGEMENT

A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le Mardi 7 Octobre 2008,

Sous la Présidence de B. JAFFREZ, Juge d'Instance, assistée de V. DUBUFFET, Faisant Fonction de Greffier;

Après débats à l'audience du Mardi 9 Septembre 2008, le jugement suivant a été rendu;

ENTRE:

DEMANDERESSE:

Madame Y... épouse X... Zénèpe Née le 29 Juillet 1968 à MONTARGIS (45) Demeurant: ...

Représentée par Me LEPEK Philippe, Avocat au Barreau de PARIS.

ET:

DÉFENDEURS:

Monsieur Z... François Né le 29 Janvier 1971 à PARIS 14e Demeurant:...

Madame B... épouse Z... Isabelle Née le 12 Janvier 1971 à CRETEIL (94) Demeurant:...

Représentés par la SCP LAVILLAT-BOURGON, Avocats au Barreau de MONTARGIS.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Mercredi 12 Octobre 2005, François Z... et Isabelle B... épouse Z... ont eu recours à un serrurier afin de pénétrer dans l'habitation de leur voisine, Zénèpe Y... épouse X..., dans laquelle leur chat s'était laissé enfermer.

Suivant acte d'Huissier de Justice en date du 22 Mai 2008, Zénèpe X... a fait assigner François et Isabelle Z... devant la Tribunal d'Instance de MONTARGIS aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer:

- la somme de 3 556,93 Euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,- la somme de 1 000 Euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,- la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 9 Septembre 2008, Zénèpe X... maintient ses demandes. Elle précise se fonder sur les articles 1382, 1383 et 1385 du Code Civil. En réponse aux conclusions adverses, elle soutient que le Juge civil dispose d'une nouvelle marge d'appréciation en cas de relaxe prononcée par une Juridiction Pénale.

Quant au quantum de l'indemnisation demandée au titre de son préjudice matériel, Zénèpe X... indique avoir fait changer l'ensemble de ses serrures afin d'éviter de nouvelles intrusions.

François et Isabelle Z... concluent quant à eux au rejet des prétentions adverses, faisant valoir que l'autorité de la chose jugée interdit à la présente Juridiction de statuer à...

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