Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 23 avril 2008 (cas Tribunal d'instance de Saumur, 23 avril 2008, 08/41)

Date de Résolution23 avril 2008
Numéro de Décision08/41
JuridictionTribunal d'instance de Saumur
Nature Ct0284

Tribunal d'instance de Saumur

Ct0284

Audience publique du 23/04/2008

N° de pourvoi: 08/41

08/41

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2008

DEMANDERESSE:

La Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS cogérant Monsieur Claude X... et Madame Michèle Y...

...

Représentée par Maître LAGOUCHE, Avocat au Barreau de SAUMUR,

DEFENDEURS:

Monsieur Jacques Z...

...

INTERVENANTE VOLONTAIRE:

Madame Chantal A... épouse Z...

...

Représentés par Maître HUGEL, Avocat au Barreau d'ANGERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré)

Président: Véronique CADORET Greffier: Annick MERANT

DEBATS

A l'audience publique du 9 Avril 2008

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 23 AVRIL 2008

JUGEMENT

En dernier ressort Contradictoire

N° RG: 11. 08. 41 N° Code: 51A

Copies gratuites délivrées aux parties le 24 Avril 2008 Copie exécutoire délivrée à Maître LAGOUCHE et à Maître HUGEL, avocats, le 24 avril 2008.

Faits, procédure et prétentions des parties:

Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 2003, Monsieur Claude X..., aux droits duquel est intervenue la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS, a consenti un bail d'habitation à Monsieur Jacques Z... pour un logement situé... et pour une durée d'une année sauf prolongation dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989, contre paiement d'un loyer mensuel de 839, 00 euros. Suivant acte en date du 13 juin 2007 reproduisant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994 et la loi du 29 juillet 1998, et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS représentée par ses cogérants, Monsieur Claude X... et Madame Michèle Y..., a fait délivrer à Monsieur Jacques Z... un commandement de payer la somme en principal de 9 930, 57 euros à titre d'arriérés de loyers pour la période d'août 2006 à juin 2007 et des taxes d'ordures ménagères 2004-2005-2006.

Par exploit en date du 10 août 2007, Monsieur Jacques Z... et Madame Chantal A... épouse Z... ont fait assigner la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS devant le Tribunal d'Instance de Saumur en demandant de:- suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat de bail,

- leur accorder les plus larges délais de paiement pour apurer l'arriéré de loyers sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil,

-...

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