Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 20 octobre 2004 (cas Tribunal de premire instance de Papeete, CIV.1, du 20 octobre 2004, 153)

Date de Résolution20 octobre 2004
Numéro de Décision153
JuridictionTribunal de premire instance de papeete
Nature Chambre civile 1

Tribunal de premire instance de Papeete

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 153

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N

:153JUGEMENT DU

: 20 Octobre 2004DOSSIER N

: 03/00117AFFAIRE

: La République Populaire de CHINE C/ X... Ministère des Affaires Etrangères (Minister of Foreign Affairs) représenté par son Président: H.E., Dr Eugène Y.H. Y... demeurant à 2, KAITAKELAN Boulevard - TAIWAN - Ile de Formose - République de Chine - Tél: (02) 2348 2999, Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182 Papeete, Association KOO MEN TONG 2 représentée par son Président, Monsieur Emile A..., Rue LAGARDE, Papeete, Association KOO MEN TONG 3 représentée par son Président Monsieur Ferdinand B..., Uturoa - RAIATEA, L'Association Philantropique Chinoise représentée par son Président Monsieur Guy C..., 101, Rue Edouard AHNNE, B.P. 139 - PAPEETE, 98713 - TAHITI, X... Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de CHINE, pris en la personne de Monsieur Grégory D... demeurant à Fare-Ute (seul membre survivant)TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETEILE DE TAHITI-------CHAMBRE DES TERRESJUGEMENT No 03/00117AUDIENCE DU 20 Octobre 2004

DEMANDEUR:La République Populaire de CHINE représentée par Son Excellence WU Jianmin, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Populaire de Chine en France demeurant à 11, Avenue Georges V - Paris 75008Ayant pour avocat postulant Me Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de PAPEETE, demeurant à Boulevard POMARE B.P. 20 320 6 PAPEETEAyant pour avocat plaidant Me François FROMENT-MEURICE, avocat au barreau de PARIS, Associé de la SCPSALANS, Avocats au Barreau de PARISdemeurant à 9, Rue Boissy d'Anglas 75008 - PARIS Tél: 00 331 42 68 49 56 - Fax: 00 331 42 68 69 77Comparante par Maître Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de PAPEETE, Plaidant par Maître François FROMENT-MEURICE, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEURS:

X... Ministère des Affaires Etrangères (Minister of Foreign Affairs) représenté par son Président: H.E., Dr Eugène Y.H. Y... ... par Maître Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au barreau de PAPEETE, L'Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182 Papeetedemeurant B.P. 182 - 98714 PAPEETERep/assistant: Me Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au barreau de PAPEETE, Comparante par Maître Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au barreau de PAPEETE, L'Association KOO MEN TONG 2 représentée par son Président, Monsieur Emile A..., Rue LAGARDE, Papeetedemeurant B.P. 185 - 98714 PAPEETERep/assistant: Me Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au barreau de PAPEETE, Comparante par Maître Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au barreau de PAPEETE, L'Association KOO MEN TONG 3 représentée par son Président Monsieur Ferdinand B..., ... par Maître Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au barreau de PAPEETE, L'Association Philantropique Chinoise représentée par son Président Monsieur Guy C..., ...;X... Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de CHINE, représenté en la personne de Monsieur Grégory D... demeurant à Fare-Ute (seul

membre survivant)Rep/assistant: SELARL GIAU, D... & JACQUET, avocats au barreau de PAPEETE, Comparant et plaidant par Maître Etienne GIAU, avocat au barreau de PAPEETE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: Catherine VANNIER

GREFFIER: Christine CARLSON-MAI

PROCEDURE

Requête en Tierce opposition en date du 01 Septembre 2003

Déposée et enregistrée au greffe le 02 Septembre 2003

Numéro de Rôle 03/00117

DEBATS

En audience publique

JUGEMENT

Audience publique du 20 Octobre 2004

Par décision Contradictoire

En matière civile et en premier ressort;

X... tribunal après en avoir délibéré,FAITS ET PROCÉDURE:

Par requête reçue au greffe le premier septembre 2003, la République Populaire de Chine saisissait le tribunal de première instance de Papeete aux fins de recevoir la République Populaire de Chine en sa tierce opposition à l'encontre du jugement no592-339 du 19 avril 1978 rendu par le tribunal de première instance de Papeete, rétracter ce jugement et dire que la République Populaire de Chine est propriétaire de la parcelle dépendant de la terre ARUPA sise à PAPEETE ainsi que l'édifice qui y est construit.Les associations Koo Men Tong 1, Koo Men Tong 2, Koo Men Tong 3, l'Association philanthropique chinoise, Monsieur Grégory D... ont régulièrement

conclu. La République de Chine a été avisée.Les débats ont été clôturés par ordonnance du 12 mai 2004. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 26 mai 2004 et mise en délibéré au 20 octobre 2004. PRÉTENTIONS DES PARTIES:La République Populaire de Chine expose que la République de Chine, représentée alors par le gouvernement Kuo Min Tang et reconnue par le gouvernement français, a acquis, par acte authentique du 25 juin 1946, la propriété de la parcelle de 39a 85ca dépendant de la terre ARUPA sise à PAPEETE pour une somme de 800 000 CFP. L'acte a été publié à la Conservation des Hypothèques de Papeete le 29 juin 1946.En 1949, le mouvement révolutionnaire de Mao Tsé Toung a renversé le gouvernement Kuo Min Tang et institué la République Populaire de Chine. X... gouvernement déchu a été contraint à l'exil. X... gouvernement français a reconnu la République Populaire de Chine le 27 janvier 1964. Des relations diplomatiques ont été établies. Il a été mis fin aux relations diplomatiques entre la France et le gouvernement de la République Chinoise de Formose. X... consul envoyé par le gouvernement de Formose a cessé d'exercer ses fonctions. Un Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de Chine déclarant représenter les principales associations de la communauté chinoise en Polynésie française, a été créé. X... consulat a été fermé. X... 26 décembre 1977, le Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de Chine, composé de sympathisants du mouvement Kuo Min Tang, a engagé devant le tribunal de première instance une action à l'encontre du gouvernement de la République de Chine de Formose en vue de se faire reconnaître la propriété de la parcelle ARUPA acquise en 1946. Par lettre du 11 avril 1978, une personne se présentant comme directeur adjoint du département des affaires étrangères de la République de Chine de Formose a déclaré acquiescer à la revendication du Comité de

Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général de la République de Chine. X... tribunal a fait droit à la requête. La République Populaire de Chine n'a jamais été assignée. X... jugement ne lui a jamais été notifié.Le Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général était alors dépourvu de personnalité morale. Il s'est constitué en association le 18 juin 1997 et déclarée le 3 juillet 1997.En 1946, le gouvernement de la République de Chine, dont le Consul Général signataire de l'acte était l'envoyé, représentait l'Etat chinois en son entièreté. C'est donc au nom de l'Etat chinois que la parcelle ARUPA a été acquise en tant que bien public. La reconnaissance par la République française en 1964 de la République Populaire de Chine n'a pas été la reconnaissance d'un nouvel Etat distinct mais seulement celle d'un nouveau gouvernement du même Etat. En vertu du principe de la continuité des Etats, il n'est intervenu aucun changement du sujet de droit. Les obligations et les droits de cet Etat demeuraient inchangés, mais ils ne pouvaient plus être exercés que par le nouveau gouvernement reconnu. Ainsi, dès lors que la France a pris en 1964 la position que le seul gouvernement représentant la Chine était le gouvernement de la République Populaire de Chine, les droits de propriété de l'Etat chinois sur les biens consulaires ne pouvaient désormais plus être exercés que par le gouvernement de la République Populaire de Chine. En conséquence, les associations chinoises locales devaient agir contre la République Populaire de Chine dont le gouvernement a seul pouvoir d'exercer les droits de l'Etat chinois sur les biens consulaires. La procédure ayant reconnu la propriété de l'immeuble consulaire au Comité de Sauvegarde des biens meubles et immeubles du Consulat Général est entachée d'irrégularités. Ce jugement porte préjudice aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI