Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 26 mars 2007 (cas Tribunal d'instance de Versailles, 26 mars 2007, 00/0681)

Date de Résolution26 mars 2007
Numéro de Décision00/0681
JuridictionTribunal d'instance de Versailles
Nature Ct0080

Tribunal d'instance de Versailles

Ct0080

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 00/0681

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG N 11-06-000681

Minute no 212

FOYER A. D. E. F. C / Monsieur X...

JUGEMENT

Au nom du peuple français,

A l'audience publique du Tribunal d'Instance de GONESSE tenue le 26 mars 2007;

Sous la Présidence de Madame Gwenaël KEROMES, Vice Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pontoise chargée du service du Tribunal d'Instance de Gonesse, assistée de Madame Sylvie ROUSSY, Greffier;

Après débats à l'audience du 19 février 2007, le jugement suivant a été rendu

ENTRE

FOYER A. D. E. F.,19 / 21 Rue Baudin,94207, IVRY SUR SEINE, représenté par SCP CLAISSE et ASSOCIES, avocat du barreau de Paris

DEMANDEUR

ET

Monsieur X...,..., représenté par Me VILLEMOT-MARGERIE, avocat du barreau de Val d'Oise

DEFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier de justice du 17. 10. 2006, l'A. D. E. F. a fait citer en référé M. X... devant le tribunal de céans, afin de le voir condamné à lui verser la somme de 754,64 € au titre des redevances impayées depuis le mois d'août 2005 au mois de mars 2006, outre la somme de 300,00 € au titre des frais visés à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l'A. D. E. F. expose que suivant un contrat de résidence en date du 26. 07. 1991, elle a mis à disposition de M. X... une chambre no 242, ainsi que divers services et prestations, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction; que le montant réclamé correspond à un solde de redevances laissé impayé par le défendeur, lequel a quitté les lieux sans prévenir ni communiquer sa nouvelle adresse; que le défendeur n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui a été délivrée le 13. 06. 2006.

A l'audience du 23. 10. 2006, M. X..., a comparu et contesté la demande. Des témoins, Messieurs Y... Mohamed et Z... Sebti, ont par ailleurs été entendus à la barre du tribunal. A la demande des parties, et compte tenu d'une difficulté sur le fond, l'affaire a été renvoyée par ordonnance du même jour à l'audience du tribunal d'instance du 11. 12. 2006., en application de l'article 849-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A cette date, l'affaire a de nouveau été renvoyée afin d'assurer une communication complète des pièces entre les...

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