Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012 (cas Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise])
| Date de Résolution | 14 mai 2012 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 15 mai 2012, p. 9096 |
| Numéro de Décision | CSCX1223132S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Meurice, avocat au barreau de Lille, enregistrées les 26 mars et 3 avril 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 mars 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Meurice pour la requérante, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour Mme Mireille L., défenderesse à la présente procédure, et M. Xavier Pottier désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 avril 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
« 1° Délégué syndical ;
« 2° Délégué du personnel ;
« 3° Membre élu du comité d'entreprise ;
« 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
« 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
« 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
« 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
« 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et...
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