Jurisprudence

Sources de cette bibliothèque

• Cour de cassation
• Conseil Constitutionnel
• Conseil d'Etat
• Conseil de prud'hommes
• Cours Administrative d'Appel
• Cours d'appel
• Tribunal des Conflits
• Tribunaux Administratif
• Tribunaux d'Instance
• Tribunaux de Grande Instance
• Tribunaux de Première Instance

Documents les plus récents

• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2020, 429490, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème chambre, 18/11/2020, 426585, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème chambre, 18/11/2020, 428531, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère chambre, 18/11/2020, 427839, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème chambre, 18/11/2020, 437624, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème chambre, 18/11/2020, 431374, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère chambre, 18/11/2020, 433382, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère chambre, 18/11/2020, 429652, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/11/2020, 420857

  14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RELATIF À L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL - 1) COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. L. 600-10 DU CODE DE L'URBANISME) - INCLUSION, DÈS LORS QUE LE PROJET INITIAL AVAIT ÉTÉ SOUMIS POUR AVIS À LA CDAC [RJ1], ET SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE RECHERCHER SI LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET INITIAL SONT SUBSTANTIELLES AU SENS DE L'ARTICLE L. 752-15 DU CODE DE COMMERCE - 2) IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NON PRÉCÉDÉE DE LA SAISINE DE LA CNAC - EXISTENCE, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE RECHERCHER SI LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET INITIAL ÉTAIENT SUBSTANTIELLES.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/11/2020, 427325, Publié au recueil Lebon

  36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - RÉPARATION FORFAITAIRE AU TITRE DE L'ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CPCMR) - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - 1) PORTÉE [RJ1] - 2) FONCTIONNAIRE RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DE SON EMPLOYEUR ET D'UNE AUTRE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - OFFICE DU JUGE - A) MISE À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE LA RESPONSABILITÉ QUI LUI INCOMBE - MISE À LA CHARGE DE L'AUTRE COLLECTIVITÉ DU COMPLÉMENT D'INDEMNITÉ NÉCESSAIRE POUR PERMETTRE LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PERTES DE REVENUS ET DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT - B) EMPLOYEUR SOUTENANT QU'UNE PARTIE DE LA RÉPARATION FINANCIÈRE MISE À SA CHARGE DOIT ÊTRE SUPPORTÉE PAR L'AUTRE COLLECTIVITÉ - DÉTERMINATION DE LA GARANTIE DUE À L'EMPLOYEUR PAR CETTE COLLECTIVITÉ.