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  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2019, 408514

    36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) NOTION - AGENT DE L'ETAT REFUSANT LA TRANSFORMATION DE SON CDD EN CDI (ART. 8 DE LA LOI DU 12 MARS 2012) - EXCLUSION, SAUF REFUS FONDÉ SUR UN MOTIF LÉGITIME [RJ1] - 2) ESPÈCE - CDI PROPOSÉE PRÉVOYANT L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'EXERCICE D'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - A) MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT - EXISTENCE - MODIFICATION JUSTIFIÉE PAR LES BESOINS DU SERVICE - EXISTENCE - APPRÉCIATION DE CES CONDITIONS SOUMISE À UN CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS DU JUGE DE CASSATION - B) CONSÉQUENCE - REFUS DE CONCLURE LE CDI NON FONDÉ SUR UN MOTIF LÉGITIME.

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 423971

    01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - INCLUSION - DÉCISIONS RESTREIGNANT LA PRISE EN CHARGE D'UN MÉDICAMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE PAR DES CONDITIONS TENANT À LA QUALIFICATION DES PRESCRIPTEURS [RJ1].

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 421867

    25-02 DONS ET LEGS. DOMAINE ET PROCÉDURE DE L'AUTORISATION. - RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF APPROUVANT UN CONTRAT DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE PERMETTANT LA CONSTITUTION DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS SUR DES BIENS DONNÉS OU LÉGUÉS PAR LE TESTATEUR À UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE VÉRIFIER QUE LE BAIL NE MODIFIE PAS LES CHARGES GREVANT LA DONATION OU LE LEGS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES 900-2 À 900-8 DU CODE CIVIL [RJ1] - 2) ESPÈCE - ACTE MÉCONNAISSANT LES STATUTS DE LA FONDATION OU REMETTANT EN CAUSE LES CHARGES GREVANT LA DONATION OU LE LEGS - ABSENCE.

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 420324

    68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES. - CHAMP D'APPLICATION - RÈGLES APPLICABLES QUELLES QUE SOIENT LES CARACTÉRISTIQUES DES PROPRIÉTÉS LIMITROPHES.

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2019, 412566

    66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ENTRETIEN PRÉALABLE. - DROIT DU SALARIÉ PROTÉGÉ DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGÉ D'ÊTRE ENTENDU (ART. R. 2421-11 DU CODE DU TRAVAIL) - DROIT NE POUVAIT ÊTRE EXERCÉ COLLECTIVEMENT, MÊME À LA DEMANDE DU SALARIÉ CONCERNÉ [RJ1].

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 421491

    24-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. - ACTE DE CESSION PAR UNE ASSOCIATION DE PARCELLES À UNE COMMUNE - CLAUSE PRÉVOYANT UN DROIT D'OCCUPATION AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION, SANS LIMITATION DE DURÉE - 1) CLAUSE COMPATIBLE AVEC LE RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCES - A) INCOMPATIBILITÉ FAISANT OBSTACLE À L'ENTRÉE DES PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ABSENCE - B) CLAUSE FONDANT UN DROIT D'OCCUPATION - ABSENCE.

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424

    17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ QU'IL PRONONCE - ABSENCE.

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 430794

    19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION DE SPECTACLES VIVANTS (ART. 220 QUINDECIES DU CGI) - 1) BASES DE CALCUL - DÉDUCTION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES DIRECTEMENT AFFECTÉES AU FINANCEMENT DE DÉPENSES ÉLIGIBLES - 2) CAS D'UNE SUBVENTION GLOBALE - DÉDUCTION D'UNE PART DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AU PRORATA DES DÉPENSES ÉLIGIBLES DANS L'ENSEMBLE DES DÉPENSES DE L'ENTREPRISE.

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 425177

    54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONDITION - PARTIE À L'INSTANCE - 1) NOTION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE CASSATION DE DÉNIER LA QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE À UNE PERSONNE SE L'ÉTANT VU RECONNAÎTRE À TORT PAR LES JUGES DU FOND - EXISTENCE.

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424954

    15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - MÉCONNAISSANCE - 1) RESTRICTION DE LA PRATIQUE DE L'ÉPILATION AU LASER OU À LA LUMIÈRE PULSÉE - ABSENCE - 2) MONOPOLE DES MÉDECINS SUR CETTE PRATIQUE - EXISTENCE.