Jurisprudence

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Documents les plus récents

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 421758, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - MARCHÉ PUBLIC - ACTION EN RESPONSABILITÉ EN RAISON D'AGISSEMENTS DOLOSIFS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1], MÊME SI L'ACTION N'EST PAS DIRIGÉE CONTRE L'ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ (SOL. IMPL.).

• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2020, 427868

  36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN AGENT PUBLIC - PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION PRONONCÉE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - 1) VÉRIFICATION DE CE QUE LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND QUANT AU CHOIX DE LA SANCTION N'EST PAS HORS DE PROPORTION AVEC LES FAUTES COMMISES [RJ1] - 2) ESPÈCE - CAS OÙ TOUTES LES SANCTIONS MOINS SÉVÈRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INFLIGÉES SONT HORS DE PROPORTION AVEC LES FAUTES COMMISES - SANCTIONS PRONONCÉE HORS DE PROPORTION AVEC LES FAUTES COMMISES - ABSENCE.

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 426291, Publié au recueil Lebon

  39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION AYANT ÉTÉ RÉSILIÉ - NON-LIEU - ABSENCE.

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 434228

  54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION POUR LIQUIDER L'ASTREINTE QU'ELLE A PRÉCÉDEMMENT PRONONCÉE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DU JUGE D'APPEL, QUI A PRONONCÉ UNE LIQUIDATION PROVISOIRE D'UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE PREMIER JUGE SANS EN MODIFIER LE TAUX, POUR PROCÉDER À UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE.

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 420491, Publié au recueil Lebon

  39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MÉTHODE D'ÉVALUATION.

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 426955

  39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES. - 1) PRINCIPE - INDEMNISATION PAR LA PERSONNE PUBLIQUE DES PRESTATIONS INDISPENSABLES À L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DANS LES RÈGLES DE L'ART [RJ1] - 2) EXCEPTION - PERSONNE PUBLIQUE S'ÉTANT PRÉALABLEMENT OPPOSÉE, DE MANIÈRE PRÉCISE, À LEUR RÉALISATION.

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 429436, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 421833, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25/03/2020, 427737, Publié au recueil Lebon

  01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CSTA - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE, À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES TA OU DES CAA (ART. L. 232-3 DU CJA) [RJ1] - PORTÉE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25/03/2020, 409675

  14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - AVIS DE LA CNAC - CARACTÈRE D'ACTE PRÉPARATOIRE À LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. L. 425-4 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] - CONSÉQUENCE - AVIS NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, QU'IL SOIT FAVORABLE OU DÉFAVORABLE [RJ2].