Jurisprudence

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Documents les plus récents

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155, Publié au recueil Lebon

  01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 1) HABILITATION IMPLICITE À ÉTENDRE ET ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - EXISTENCE [RJ1] - 2) HABILITATION À ÉTENDRE À CES COLLECTIVITÉS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EXISTANTES EN MÉTROPOLE - ABSENCE, SAUF MENTION EXPRESSE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436276

  17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE D'AIDE ET D'ACTION SOCIALE (1° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À L'AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE À LA RÉUNION.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 429797, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 423333

  01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CIRCULAIRE METTANT EN PLACE POUR CERTAINS AGENTS DE LA DGFIP UN DISPOSITIF DE SUIVI DES COMPÉTENCES - CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORMATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES (6° DE L'ART. 34 DU DÉCRET DU 15 FÉVRIER 2011) - CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ TECHNIQUE DE RÉSEAU DE LA DGFIP.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 440055

  28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS - NIVEAU DE L'ABSTENTION - 1) PRINCIPE - CIRCONSTANCE PAR ELLE-MÊME SANS INCIDENCE SUR LES RÉSULTATS DU SCRUTIN [RJ2] - 2) ESPÈCE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 433296

  26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978. - PROCÉDURE NATIONALE DE PRÉINSCRIPTION - DROIT À LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CRITÈRES ET MODALITÉS D'EXAMEN DES CANDIDATURES (I DE L'ART. L. 612-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - CHAMP - TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES ET CODES SOURCES CORRESPONDANTS - EXCLUSION.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 432325

  68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - JUSTIFICATION, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION, DE LA RÉALITÉ D'UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - ILLUSTRATION - PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NON ENVISAGÉ DANS LE PLH, SUR UNE PARCELLE SOUMISE À DE FORTES CONTRAINTES S'OPPOSANT À SA RÉALISATION ET REVENDUE PAR LA COMMUNE 3 MOIS PLUS TARD - JUSTIFICATION - ABSENCE.

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 429041, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 428881, Inédit au recueil Lebon