Jurisprudence

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Documents les plus récents

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413276, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413967

  19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (ART. R. 431-24 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) REDEVABLES - CHACUN DES TITULAIRES DU PERMIS POUR L'INTÉGRALITÉ DE LA TAXE DUE - 2) CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE LA METTRE À LA CHARGE D'UN SEUL DES BÉNÉFICIAIRES - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE LA METTRE À LA CHARGE DE CHACUN DES BÉNÉFICIAIRES - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LE MONTANT CUMULÉ N'EXCÈDE PAS LA TAXE DUE - 3) ILLUSTRATION.

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413056, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413000, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 412794

  17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES FISCALES DONT LE COMPTABLE PUBLIC A OBTENU L'ADMISSION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ABSENCE, FAUTE POUR CETTE CONTESTATION D'ÊTRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES PROPRES À LA PROCÉDURE COLLECTIVE (SOL. IMPL.) [RJ1].

• Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 420749, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 426231, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 420677, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 421400, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 421353, Inédit au recueil Lebon