Jurisprudence

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Documents les plus récents

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 373071, Publié au recueil Lebon)

  Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.A..., demeurant ... ; M. Marie-Calixte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA03179 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 375121)

  Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, dont le siège est 20, boulevard Carabacel, BP 1259 à Nice Cedex 1 (06005) ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Et...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 2014 (cas M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité])

   Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 2014 (cas M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées])

   Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 2014 (cas M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires])

   Pierre T. [Droit de présentation des notaires]

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 384353)

  La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A l'appui de sa requêt...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 2014 (cas Loi du pays relative à l’accès à l’emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie)

  Loi du pays relative à l’accès à l’emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 novembre 2014 (cas Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction])

  Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction]

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 365719)

  -04-01-02-03 SCI - Détermination de la part des bénéfices sociaux revenant à l'associé imposable dans la catégorie des revenus fonciers (combinaison des art. 8 et 238 bis K du CGI) - Application de l'article 31 du CGI - Existence - Opposabilité à cet associé de la décision de gestion prise dans le cadre de la détermination des BIC d'un autre associé - Absence.... ,,Une société civile immobilière (SCI) ayant deux associés choisit de comptabiliser en immobilisations corporelles les dépenses exposées par elle pour la réalisation de travaux d'agencement et d'aménagement dans des immeubles qu'elle donnait en location.... ,,La part dans les bénéfices sociaux de la SCI de l'un de ces associés, personne physique imposable à raison de cette part dans la catégorie des revenus fonciers, doit êt...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 370564)

  -04-01-02-03 Donation-partage d'actions suivie de la cession de ces mêmes actions par le donataire. Une cour juge que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la donation-partage et que les auteurs de cette dernière devaient être regardés, pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts, comme imposables à raison de la plus-value correspondant à la cession de l'ensemble des titres.... ,,En se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors que la donation-partage avait été faite par un acte authentique antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit.