Jurisprudence

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• Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2020, 437006

  01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS (ART. L. 421-6 DU CASF) - DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ACCORDANT LE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT AVEC UNE RESTRICTION.

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 434754, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 437539, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2020, 440814, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 439127, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 437836, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2020, 441716, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/12/2020, 436689, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 439253

  03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2) CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - ABSENCE [RJ1].

• Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 438295, Inédit au recueil Lebon