Cour de cassation

Documents les plus récents

• Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, 18-17.442, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 avril 2019, 19-40.001, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-10.989, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.207 18-11.208, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-14.049, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-11.970, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-15.568, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2019, 18-84.468, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-17.106, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.524, Publié au bulletin

Documents en vedette

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 12-27.643 12-27.697 12-27.698 12-27.700 12-28.026, Publié au bulletin

  Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la ...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin

  Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-26.490, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 12-87.059, Publié au bulletin

  Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Entre dans les prévisions de ces textes la situation d'une chambre des...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin

  Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publié...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletin

  Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, 13-14.348, Publié au bulletin

  Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles ...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-24.333 17-26.120, Publié au bulletin