Cour de cassation

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• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-21.012, Publié au bulletin
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• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-26.213, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
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Documents en vedette

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-16.745 13-16.764 13-16.765 13-16.955, Publié au bulletin

  En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire, qui est un critère autonome qu'il convient d'apprécier séparément dans chaque cas, ...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la ...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

  Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.101, Publié au bulletin

  Lorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.534, Publié au bulletin

  La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 15-82.333, Publié au bulletin

  Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-85.301, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-84.971, Publié au bulletin

  Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-12.397, Publié au bulletin

  En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 13-20.502 13-20.616 13-22.682 13-27.995, Publié au bulletin

  En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et...