Cour de cassation

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  A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement...

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  Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d'autres sociétés, distributeurs des mêmes...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 17-14.401, Publié au bulletin

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• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin

  Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.210, Publié au bulletin

  Une commune, qui n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-15.398, Publié au bulletin

  Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d'autre part, le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin

  L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, 13-28.278, Publié au bulletin

  Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une convention de délégation de gestion de risques aggravés, la cour d'appel qui...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.087, Publié au bulletin

  Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.534, Publié au bulletin

  La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des...