Cour de cassation

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• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-14.768, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 17-31.014, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-86.418, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-87.174, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-84.068, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-84.167, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-83.412, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-23.617, Publié au bulletin

  Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déclare caduque la déclaration d'appel formée contre le jugement d'un juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent pour connaître d'une demande, dès lors qu'elle relevait que l'appelant n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisé à assigner à jour fixe

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-10.368, Publié au bulletin

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• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la ...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-20.554, Publié au bulletin

  Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.266 et autres, Publié au bulletin

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-27.478, Publié au bulletin

  Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de ...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-26.646, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-16.713, Publié au bulletin

  La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2,...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.904, Publié au bulletin

  La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-15.935, Publié au bulletin

  Il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette...