Cour de cassation

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• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 20-12.037, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 20-10.654, Publié au bulletin
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• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-23.142, Publié au bulletin
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Documents en vedette

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin

  Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin

  L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-21.305 13-22.477, Publié au bulletin

  La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-15.398, Publié au bulletin

  Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d'autre part, le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.210, Publié au bulletin

  Une commune, qui n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-10.792, Publié au bulletin

  Une décision d'acceptation d'engagements, rendue par l'Autorité de la concurrence au terme de la procédure autonome prévue par l'article L. 464-2, I, du code de commerce, qui limite les préoccupations de concurrence à certains aspects de sa saisine, n'est pas constitutive d'un non-lieu partiel et...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.481 15-15.482 15-15.483 15-15.484 15-15.485 15-15.486 15-15.487 15-15.488 15-15.489 15-15.490 15-15.491 15-15.492 15-15.493 15-15.494 15-15.495 15-15.496 15-15.497 15-15.498 15-15.499 15-15.

  Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d'autonomie d'une filiale par une immixtion permanente des sociét...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-12.595 17-14.029, Publié au bulletin

  Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. A...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-83.045, Publié au bulletin

  Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un ...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-24.312, Publié au bulletin