Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel)
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01151, Inédit au recueil Lebon
44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01178, Inédit au recueil Lebon
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01176, Inédit au recueil Lebon
44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01180, Inédit au recueil Lebon
44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 22MA02244, Inédit au recueil Lebon
17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine public.
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01175, Inédit au recueil Lebon
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 22MA03079, Inédit au recueil Lebon
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA00458, Inédit au recueil Lebon
135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Questions communes. - Obligations de l'autorité de police.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 22MA00456, Inédit au recueil Lebon
15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des personnes.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA00589, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA00020, Inédit au recueil Lebon
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de discrimination illégale.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 24MA00144, Inédit au recueil Lebon
135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA01521, Inédit au recueil Lebon
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 22MA03097, Inédit au recueil Lebon
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA03081, Inédit au recueil Lebon
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA01200, Inédit au recueil Lebon
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de discrimination illégale.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA01459, Inédit au recueil Lebon
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA00217, Inédit au recueil Lebon
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière.
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23/04/2024, 23MA02756, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 22MA02602, Inédit au recueil Lebon
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 22MA02853, Inédit au recueil Lebon
68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement.
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA00472, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA01572, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA02790, Inédit au recueil Lebon
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 22MA02854, Inédit au recueil Lebon
68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement.
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA00167, Inédit au recueil Lebon
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA02139, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/04/2024, 23MA01460, Inédit au recueil Lebon
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
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CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/04/2024, 22MA01912, Inédit au recueil Lebon
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité contractuelle. - Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'entrepreneur.
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CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/04/2024, 23MA01153, Inédit au recueil Lebon
14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives.