Cours d'appel › Cour d'appel de Toulouse

Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’appel interjeté et les moyens qu’il contient ; M. le Préfet de la Haute Garonne absent ; M. NOUMI Faicel et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ; Attendu que l’appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur la régularité de la procédure M. NOUMI Faicel soulève l’irrégularité de la garde à vue en

Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’appel interjeté et les moyens qu’il contient ; M. le Préfet de la Haute Garonne absent; M. CHAREF Mohamed et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ; Attendu que l’appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur la régularité de la procédure d’interpellation M. CHAREF Mohamed soulève au visa de l’art

avons rendu l'ordonnance suivante : Youssef KOUTARI, né le 13 mars 1990 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 5 juillet 2017 à Toulouse devant la station de métro Compans Caffarelli, lieu fixé par une réquisition écrite du procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse du 21 juin 2017. Détenteur d’un passeport émis...