Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 septembre 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 9 septembre 1997, 932071, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 septembre 1997
Numéro de DécisionCommunauté urbaine de Strasbourg
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte
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