Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 décembre 2008 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 23/12/2008, 05LY00413)
| Date de Résolution | 23 décembre 2008 |
| Numéro de Décision | GALLIX |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MACON, sis boulevard Louis Escande à Mâcon (71018), représenté par son directeur, qui demande à la Cour :
-
) d'infirmer le jugement n° 013385 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser une somme de 4 500 euros aux héritiers de Mme Y-X, une somme de 167 240,02 euros avec intérêts à compter du 21 décembre 2001 à l'Etat (ministre de l'éducation nationale) et une somme de 1 176,43 euros à la mutuelle générale de l'éducation nationale ;
-
) de réduire dans de très fortes proportions ces indemnités ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;
- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Y-X, qui souffrait de coarthrose bilatérale du bassin, a été opérée le 17 septembre 1997, à l'âge de 59 ans, au CENTRE HOSPITALIER DE MACON en vue de l'implantation d'une prothèse totale de la hanche droite ; qu'une inégalité de longueur de trois centimètres du membre inférieur droit ayant été constatée à la suite de cette intervention, une seconde opération a été entreprise le 29 septembre 1997 pour remédier à cette anomalie congénitale, en raccourcissant la prothèse ; qu'après cette dernière intervention, la patiente a présenté le 6 octobre 1997 une paralysie partielle du nerf sciatique ; que Mme Y-X a alors recherché la responsabilité du centre hospitalier à raison des conséquences dommageables de ces interventions ; que par un jugement du 18 décembre 2003, non contesté en appel, le Tribunal administratif de Dijon, estimant que la patiente n'avait pas été suffisamment informée des risques présentés par les interventions chirurgicales susmentionnées, a seulement reconnu la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE MACON à raison de la perte d'une chance de se soustraire au risque de lésion du nerf sciatique qui s'est réalisé et a ordonné une expertise avant de se prononcer sur la réparation du préjudice en résultant ; que par jugement en date du 21 décembre 2004, les premiers juges ont condamné le CENTRE HOSPITALIER DE MACON à verser une somme de 4 500 euros aux héritiers de Mme Y-X qui avaient repris l'instance à la suite du décès de celle-ci, une somme de 167 240,02 euros, avec intérêts à compter du 21 décembre 2001, à l'Etat (ministre de l'éducation nationale) et une somme de 1 176,43 euros à la Mutuelle générale de l'éducation nationale ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que devant les premiers juges, Mme Y - X a indiqué qu'elle avait la qualité de fonctionnaire de l'éducation nationale et d'assuré social ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire à laquelle elle était affiliée n'a pas été mise en cause par le Tribunal administratif de Dijon, qui s'est borné à appeler à l'instance l'Etat (ministre de l'éducation nationale) et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) dont l'intéressée était adhérente ; que la Cour, saisie de conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement qui lui est déféré doit soulever d'office cette irrégularité ; que, dans la limite de l'appel, il y a lieu dès lors d'annuler le jugement rendu le 21 décembre 2004 ;
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire ayant présenté devant la Cour des conclusions tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE MACON à lui rembourser les débours qu'elle a exposés à la suite des interventions chirurgicales susmentionnées, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les droits à réparation ;
Sur le défaut d'information et ses conséquences :
Considérant qu'il résulte du jugement du Tribunal administratif de Dijon du 18 décembre 2003, devenu définitif, que la patiente n'ayant pas été suffisamment informée des risques présentés par les interventions chirurgicales susmentionnées, la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE MACON...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI