Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 février 1995, 94PA00075)
| Date de Résolution | 16 février 1995 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994, présentée pour la société anonyme Sogebail dont le siège est ... (8ème), par Me Z..., avocat ; la société Sogebail demande à la cour :
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) d'annuler le jugement n° 9004983/7 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté en date du 25 avril 1990 par lequel le maire de Paris a, d'une part, rapporté son précédent arrêté en date du 25 octobre 1989, d'autre part, délivré un permis de construire modificatif à la société Sogebail conformément aux plans authentifiés le 4 octobre 1988 ;
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) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
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) de condamner les époux Y... à lui verser une somme de 25.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé par arrêté en date du 28 février 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 :
- le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
- les observations du cabinet Z..., avocat, pour la société Sogebail et celles de la SCP SIRAT-GILLI, avocat, pour M. et Mme Y...,
- et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté en date du 25 avril 1990 :
Considérant que le maire de Paris a délivré, le 20 octobre 1986, à la société Sinvim et Cie, un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de sept étages sur un terrain situé à Paris, d'une superficie hors oeuvre nette de 3.548 m2 puis le 21 novembre 1988, à la société Sogebail venant aux droits de la précédente, un permis modificatif portant ladite superficie à 3.749 m2 ; que ce dernier a été, à la demande des époux Y..., rapporté par arrêté du maire en date du 25 octobre 1989 ; que, sur recours gracieux de la société Sogebail, le maire de Paris a, par une décision du 25 avril 1990, retiré son arrêté en date du 25 octobre 1989 prononçant le retrait du permis modificatif délivré le 21 novembre 1988 à la société Sogebail et délivré à nouveau à cette dernière, sur la base du dossier de la demande présentée en 1988, un permis de construire modificatif ; que ladite décision a été annulée par jugement du tribunal...
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