Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX01439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 novembre 1998 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, dûment représentée par son maire, dont le siège est situé à l'hôtel de Ville, ... (Lot-et-Garonne) ;
La COMMUNE DE MARMANDE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de son maire portant rejet du recours gracieux du préfet de Lot-et-Garonne tendant à obtenir l'abrogation de l'arrêté municipal, en date du 27 juillet 1988, instituant une taxe de post-paiement de la redevance de stationnement payant sur la voie publique ;
- de rejeter le déféré du préfet de Lot-et-Garonne ;
- de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'une telle demande peut être faite à tout moment et sans condition de délai à l'autorité compétente ; que le préfet de Lot-et-Garonne a demandé le 10 janvier 1992 au maire de Marmande d'abroger l'arrêté du 27 juillet 1988 instituant une "redevance de post-paiement au stationnement payant de surface" dans la ville en cas de dépassement de la durée horaire ayant fait l'objet d'un pré-paiement, au motif que ce règlement était illégal ; que le maire de Marmande n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet que le préfet a...
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