Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 1 février 1995, 93LY00043 93LY00406, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 février 1995 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu 1°/ la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 14 janvier 1993 et le 1er décembre 1993, sous le n°93LY00043, présentés pour la SCI LES DUCS DE SAVOIE, dont le siège social est ..., par la société CAILLAT DAY et associés ;
La SCI LES DUCS DE SAVOIE demande à la cour :
- de réformer le jugement n°8733911 du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a maintenu son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour la revente effectuée le 4 mars et le 30 juillet 1985 de locaux de l'ensemble immobilier "Le Portillo", a refusé de lui reconnaître un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de la décharger des pénalités d'un montant de 862 172 francs ;
- de prononcer la décharge des impositions et des pénalités contestées ou, à titre subsidiaire, de décider qu'elles seront imputées sur le crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle possède pour la période concernée, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise sur ce point ;
Vu 2°/ le recours du ministre du budget, enregistré le 22 mars 1993, au greffe de la cour sous le n°93LY00406 ;
le ministre demande à la cour :
- d'annuler le jugement n°8835969 du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble accordant à la SCI LES DUCS DE SAVOIE la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1985 ;
- de réformer le jugement n°8733911 du même jour par lequel ce tribunal a prononcé la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à cette société au titre de la période du 1er janvier 1982 au 30 novembre 1985, à raison des lots de l'immeuble "Résidence Le Portillo" vendus le 11 octobre 1982 et le 15 septembre 1983 ;
- de remettre à la charge de la SCI LES DUCS DE SAVOIE les impositions et pénalités contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1995 :
- le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;
- les observations de Me SCHRECK, avocat de la SCI Les Ducs de Savoie ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le recours du...
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