Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 juin 1991, 89LY01427, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 juin 1991 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 1989 présentée par la S.A.R.L. C.E.I.C.I. dont le siège social est ... ;
La S.A.R.L. C.E.I.C.I. demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982 ;
-
) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
- le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
- les observations de M. X..., représentant la Société CARBUR qui vient aux droits de la S.A.R.L. C.E.I.C.I. ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du livre des procédures fiscales "les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre en date du 15 mars 1984, le service a avisé la S.A.R.L. C.E.I.C.I. que les opérations de vérification de sa comptabilité débuteraient le 22 mars 1984 dans les locaux de son siège social à Brives Charensac (Haute-Loire) ; que, par télégramme du 19 mars 1984, la S.A.R.L. C.E.I.C.I. a informé l'administration que la vérification envisagée ne pourrait intervenir à cette date que dans ses nouveaux locaux de Lyon, où son siège social était en cours de transfert ; que le service, exigeant que la vérification de comptabilité se déroulât à Brives Charensac, a adressé un nouvel avis en date du 24 avril 1984 informant la société que le début des opérations auraient lieu le 15 mai 1984 ; que, le 15 mai 1984, le vérificateur a dressé un procès-verbal constatant l'impossibilité de procéder à la vérification de comptabilité et mentionnant en outre que l'enquête effectuée sur place avait révélé que la société n'occupait plus, depuis 1983, de locaux à l'adresse où se trouvait antérieurement son siège social ;
Considérant qu'eu égard aux circonstances susdécrites, au demeurant corroborées par les...
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