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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 5 novembre 1998, 98LY01591, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution 5 novembre 1998
JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Nature Texte

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant chez M. et Mme Y...

..., bâtiment M allée 1 à VAULX-EN-VELIN (69120), par Me Robichon, avocat ;

M. X... demande à la cour de prononcer la suspension provisoire de l'arrêté du 16 janvier 1998 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ainsi que celle de l'arrêté du 20 mars 1998 par lequel le préfet du Rhône a fixé le Maroc comme pays de destination ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Le requérant ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :

- le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;

- les observations de Me ROBICHON, avocat de M. X... ;

- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux." ;

Considérant...

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