Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 septembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 1998, 96LY00895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 septembre 1998 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour Mme Viviane Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Mme Z... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96.895 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 mars 1992, par laquelle le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a refusé de lui reconnaître la qualité de rapatriée à compter de 1978 et lui a retiré l'attestation, en date du 26 juin 1987, lui reconnaissant la qualité de rapatriée à partir de 1967 ;
2 ) d'annuler ladite décision, d'ordonner à l'administration de reconnaître la validité de l'acte qu'elle a pris le 30 juin 1987 lui reconnaissant le statut de rapatrié, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
Vu la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;
Vu le décret n 626261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu le décret n 86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1998 :
- le rapport de M. D'HERVE , premier conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me X..., avocat, pour Mme Z... ;
- et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la décision du 13 mars 1992 :
Considérant que pour bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 susvisée, portant amélioration des retraites des rapatriés, les "Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitté, par suite d'événements...
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