Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 97MA00865, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 mars 1999 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 1997 sous le n 97LY00865, présentée pour M. Benjamin Y..., demeurant ... 3 à Nice (06000), par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 92-1132 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1982 et 1983 ;
2 / d'accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. Y... fait valoir, en premier lieu, que la procédure d'imposition d'office diligentée contre lui était irrégulière parce qu'il a répondu suffisamment aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été adressées par l'administration, et parce que certaines des questions posées excédaient les pouvoirs du service ; qu'il fait valoir, en second lieu que cette imposition d'office est mal fondée parce qu'il justifie la provenance des sommes qualifiées à tort de revenus d'origine indéterminée par le service ; qu'il soutient enfin que la demande reconventionnelle de l'administration était irrecevable , celle-ci ayant un pouvoir d'action d'office et qu'enfin elle était mal fondée comme concernant des sommes imposées à tort alors qu'elles ne constituaient pas des revenus mais de simples remboursements de prêt ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. ...( ...) ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI