Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1990, 89NC01064, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:15 mai 1990
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
Nature :Texte
SOMMAIRE

39-03-01-01 L'article 21 du code de la santé publique et les articles 2 et 7 du décret du 1er août 1961 pris en application de l'article 25-1 du même code mettent à la charge des distributeurs d'eaux potables une obligation de faire effectuer à leurs frais les contrôles de la qualité des eaux définis par voie réglementaire qui est assortie de sanctions pénales et administratives. Ils n'autorisent ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars 1988 et 8 juillet 1988 sous le numéro 95998 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 mars 1989 sous le numéro 89NC01064, présentés pour la Compagnie Générale des Eaux, Société anonyme dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour :

- annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses oppositions aux commandements de payer des sommes correspondant à des frais d'analyse de la qualité de l'eau distribuée par elle, et ses demandes tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général de l'Aisne en date des 4 juillet 1983, 26 octobre 1983, 26 septembre 1984 et 5 juin 1985, refusant d'annuler les états qu'il a rendus exécutoires ;

- déclare sans fondement les dits commandements et annule les décisions attaquées ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 30 mars 1990 présenté pour le département de l'Aisne tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la Compagnie générale des Eaux à lui verser une indemnité de 5 000 F en application de l'article R.222 au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance du 1er mars 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 :

- le rapport de M. Damay, conseiller,

- et les conclusions de Mme Felmy, Commissaire du Gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête de la Compagnie générale des eaux :

Considérant que la Compagnie générale des eaux a fait opposition à des commandements en date des 14 mars 1983, 12 août 1983, 6 juillet 1984 et 19 mars 1985 par lesquels le département de l'Aisne entendait faire recouvrer les frais des contrôles de la qualité des eaux potables qu'il avait fait effectuer par des laboratoires agréés par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; que la société requérante demande également l'annulation des décisions en date des 4...

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