Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 août 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1993, 92NC00146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 août 1993 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 18 février 1992 présentée pour Mme Lyliane X... demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour :
-
/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de débet émis le 14 mai 1991 par le ministre du budget et la déclarant responsable d'un déficit de 42 033 F envers le Trésor public ;
-
/ de la décharger de ladite somme de 42 033 F mise à sa charge ou subsidiairement de réduire ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié par le décret n° 71-253 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié par le décret n° 86-621 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
- le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que Mme Lyliane X..., secrétaire en chef d'intendance, a été nommée sous-régisseur d'avances et de recettes de l'institution spéciale d'éducation surveillée d'Agnetz (Oise) par arrêté du garde des sceaux du 26 mars 1987 ; qu'à la suite d'une mission d'inspection conduite par les services du Trésor, de graves irrégularités ont été constatées dans la comptabilité de l'intéressée et un déficit de 42 033 F n'a pu être justifié ; que par arrêté de débet en date du 14 mai 1991, le ministre du budget, d'une part, a constitué débiteurs envers le Trésor public, les trois régisseurs successifs dont dépendait la sous-régie en cause, et, d'autre part, a déclaré Mme X... auteur de détournements et responsable du déficit précité et des intérêts y afférents ; que Mme X... demande la décharge de ladite somme de 42 033 F et l'annulation de l'article 2 de l'arrêté attaqué ;
Sur les conclusions tendant à la décharge de la somme de 42 033 F :
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 22 février 1963 : "VII. Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au paragraphe VI ci-dessus peut être constitué en débet soit par l'émission à son encontre d'un titre ayant force...
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