Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 septembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 septembre 1999, 98NC01511, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 septembre 1999 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 1998 sous le n 98NC01511, présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant ... (Nord) ;
Mme Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-1277 en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 1998 en vue de la désignation des membres du conseil scientifique de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ;
2 ) d'annuler les décisions en date du 30 mars 1998 par lesquelles la commission de contrôle des élections des membres des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie de Lille a déclaré ces élections infructueuses dans les collèges B et F du conseil scientifique de l'université de Valenciennes, et, en conséquence de proclamer élus, Mme H... dans le collège B, et M. C... dans le collège F ;
Elle soutient que :
- elle a intérêt pour agir en sa qualité de membre du personnel IATOSS de l'université ;
- tant le rejet du recours par la commission de contrôle que le jugement attaqué sont insuffisamment motivés en tant qu'ils ne comportent pas l'analyse des travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 1984 ;
- les dispositions législatives et réglementaires servant de support au dispositif du jugement ne sont pas de nature à justifier la mise en oeuvre du scrutin majoritaire ;
- que le mode de scrutin retenu est illégal, de même que, à cet égard, la circulaire du 12 septembre 1988 qui l'a institué ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n 85-59 du 18 janvier 1985 modifié ;
Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1999 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Premier Conseiller,
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 18 mars 1998 pour l'élection des membres du conseil scientifique de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis la commission de contrôle des opérations électorales n'a proclamé aucun candidat élu au scrutin majoritaire dans les collèges B et F, au sein...
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