Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 juin 2006 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre, du 30 juin 2006, 04NT01138, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 juin 2006
Numéro de DécisionMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
JuridictionCour administrative d'appel de Nancytes
Nature Texte

Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 04NT01138 au greffe de la Cour le 6 septembre 2004 et le 25 novembre 2005, présentés pour la société TIPIAK, dont le siège est D2A Nantes Atlantique, BP 5, Pont Saint-Martin (44860), par Me Astaix, avocat au barreau de Nantes ; la société TIPIAK demande à la Cour :

  1. ) d'annuler le jugement n° 0100401 en date du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1994 au seul redressement correspondant à la réintégration dans son résultat des frais de conception et d'emballage ;

  2. ) de prononcer la décharge de la totalité de l'imposition supplémentaire qui lui a été assignée ;

  3. ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros, qu'elle porte à 4 000 euros dans son mémoire complémentaire, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

    ……………………………………………………………………………………………………...

    Vu, II, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 2004 sous le n° 04NT01291, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :

  4. ) de réformer le jugement n° 0100401 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la société TIPIAK du supplément d'impôt sur les sociétés assigné au titre de l'exercice clos en 1994 en tant qu'il correspond à la réintégration dans le résultat de la société des frais de conception et d'emballage ;

  5. ) de remettre à la charge de la société TIPIAK la totalité de la somme déchargée ;

    ……………………………………………………………………………………………………...

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2006 :

    - le rapport de Mme Magnier, rapporteur ;

    - les observations de Me Astaix, avocat de la société TIPIAK ;

    - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ;

    Considérant que la requête et le recours susvisés sont dirigés contre le même jugement, concernent le même contribuable et la même imposition, et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

    Sur la régularité du jugement :

    Considérant qu'après...

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