Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 février 1995, 93NT00716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 février 1995 |
| Numéro de Décision | Marc |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 juillet 1993 sous le n 93NT00716, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 juillet 1992 du directeur du laboratoire central des ponts et chaussée refusant à M. X... le versement du supplément familial de traitement et renvoyé l'intéressé devant son administration pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, sur le fondement de l'article R.125, alinéa 1er, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ;
Vu la loi n 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1995 :
- le rapport de M. BRUEL, conseiller,
- les observations de M. X...,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME fait appel du jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 30 juin 1992, notifiée le 6 juillet suivant, du directeur du laboratoire central des ponts et chaussées refusant à M. X... le versement du supplément familial de traitement, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant son administration pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits ;
Considérant qu'aux termes de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945 et relatif à la rémunération des fonctionnaires en fonction de leur situation familiale : "Dans un ménage de fonctionnaires...
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